Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation

Historique

• Nouvelle organisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF
  Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Un décret du 30 avril 2012 précise la nouvelle organisation des enquêtes réal...
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• Le rôle de l'épouse du Président de la République en droit français
  Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’élection de Monsieur François Hollande le 6 mai 2012 à la Présidence de la...
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• L'ambivalence de l'institutionnalisation de l'épouse du Président de la République
  Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Lire la première partie de l'article: L’ambivalence du rôle de l’épouse du Pr...
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• Les agents de la vente publique de meubles
  Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Jusqu’à récemment la vente publique était le quasi-monopole – du moins en mat...
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• Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de concl...
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• Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une man...
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• L'apprentissage dans plusieurs entreprises désormais possible
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un décret du 2 mai 2012 relatif à l’accueil des apprentis dans plusieurs entr...
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• Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opé...
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• La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La loi du 17 juin 2008 comporte un article 4 qui rajoute au titre III du livr...
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• Désignation du remplacement d'un conseiller général: quel délai de recours ?
  Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général co...
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• Suspicion d'agression sexuelle, le Président du Conseil Général peut-il retirer l'agrément ?
  Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt du 9 mars 2012, le Conseil d'Etat donne de précieux conseils qu...
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• Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération
  Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Le titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime évoque les explo...
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• Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat
  Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Dans une décision de ce vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abrog...
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• Les conditions de validité d'une donation
  Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La donation est une catégorie de libéralité, autrement dit un acte par lequel...
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• Garantie contractuelle
  Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie...
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• Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
  Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Quelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel u...
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• Installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
  Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Des arrêtés des 19 et 20 avril 2012 précisent les obligations des maîtres d’o...
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• Loi Warsmann: les modifications en droit du travail
  Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègemen...
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• CE et bons d'achats de rentrée scolaire : extension aux enfants scolarisés jusqu'à 26 ans
  Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Les bons d'achat rentrée scolaire du CE peuvent désormais être attribués jusq...
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• Le changement de régime matrimonial au cours du mariage
  Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Tout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial su...
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• La commune peut-elle modifier la dénomination d'un lieu-dit ?
  Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local...
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• Recours Tropic: qui peut saisir le juge?
  Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Tout concurrent évincé peut exercer le recours dit "Tropic".Marchés publics e...
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• Irrégularité de l'offre et moyen tendant à l'irrégularité de la procédure
  Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 12 mars 2012, n° 353826, a dû connaitre d...
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• Aides d'état aux entreprises: nouveau plafond d'aides de minimis
  Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La commission européenne vient de publier un règlement comportant des règles...
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• Loi de simplification du droit : mesures relatives au droit commercial et au droit social
  Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La loi Warsmann pose de nouveaux jalons pour simplifier certaines procédures...
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• Loi de simplification du droit : mesures relatives au droit des sociétés
  Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La loi Warsmann de simplification du droit et d'allègement des démarches admi...
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• Sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion
  Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparenc...
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• Réforme du statut des sapeurs-pompiers professionnels
  Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Plusieurs décrets et arrêtés du 20 avril 2012 achèvent la réforme de la filiè...
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• Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?
  Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Oui: la convention obligatoire qui lie l'exploitant à la commune a le caractè...
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• Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU
  Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un décret du 29 février 2012 les dispositions règlementaires du Code de l...
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• Règles spécifiques de production du vin biologique
  Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  A partir du 1er août 2012 il sera possible de produire du vin biologique, à c...
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• Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
  Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L'objet du décret du 23 avril est la répartition des frais de chauffage dans...
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• Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner
  Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Ministre de l'Intérieur a adressé au Préfet des recommandations pour la pr...
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• Marchés publics et information erronée sur le précédent contrat
  Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La fourniture d'informations erronées quant au précédent contrat entache d'ir...
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• Contrat passé par une association pour ses membres personnes publiques
  Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accor...
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• Eurojuris International Golf Cup
  Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
  Actualités EUROJURIS
  Notre Vice-champion d’Europe Thierry CLERC, la Présidente de région Sophie CL...
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• Signature du compromis de vente par l'agent immobilier
  Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclu...
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• L'indemnisation des agents chargés d'opérations électorales
  Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Plusieurs décrets et arrêtés du 17 avril 2012 fixent les conditions d'indemni...
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• L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie
  Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui...
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• Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros
  Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans une décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a reconnu que...
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• Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier
  Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subr...
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• Réforme des aides à la presse
  Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Un décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au f...
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• Diffusion des sondages et résultats électoraux
  Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'article 11 alinéa 1 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1978 dispose que "la...
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• Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions
  Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Dans une décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel censure 2 dispo...
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• Décision sur les demandes formulées par les producteurs d’énergie photovoltaïque
  Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Conseil d’Etat estime que les arrêtés et décrets attaqués pouvaient parfai...
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• Offre d’accès illimité: condamnation de Free
  Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le fournisseur d’accès à internet Free vient d'être condamné à 100 000 € d’am...
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• Bail d'habitation et restitution du dépôt de garantie
  Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La question de la restitution du dépôt de garantie génère un contentieux très...
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• Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit
  Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2...
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• Garde à vue en matière de terrorisme et désignation des avocats: le décret abrogé
  Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 févri...
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• Transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
  Publié le : 13/04/2012 13 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Le décret portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des c...
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