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Constitution des SCI: demande de suppression de l'article 70 Quater du projet de loi ALUR

Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise

Le projet de loi Alur adopté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 17 septembre 2013 priverait, en son article 70 quater, les avocats de la possibilité d’établir des cessions de parts de SCI ainsi que leur constitution, au profit des Notaires.

Projet de loi ALUR : les avocats EUROJURIS mobilisésLe projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, adopté en première lecture par l'Assemblés nationale le 17 septembre 2013, contient en effet un article 70 Quater, ainsi rédigé:

L’article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession de parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance immobilière est soumise à l’article 710-1. »

En d'autres termes, il s'agit de réserver aux seuls Notaires la possibilité de rédiger des actes de cession de parts sociales d'une société à prépondérance immobilière, que celle-ci soit de nature civile ou commerciale.

Les Avocats EUROJURIS se mobilisent pour qu'un amendement portant suppression de cette disposition soit déposé.

Cet article n'engage que son auteur.
 
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