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Aides des collectivités aux entreprises

Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Voici les nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière immobilière.

Etat des lieux
Le décret n° 2005-584 avait modifié les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce texte a défini les modalités d'attribution des aides à la rénovation de bâtiments, des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises au titre de la prime d'aménagement du territoire et des aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe 1 du Traité instituant la Communauté européenne.

Les modifications engendrées par le nouveau décret
Le nouveau décret (en référence) vient modifier à nouveau le CGCT dans sa partie réglementaire sur ces points. Il précise la manière dont, selon les cas, doit être fixée la valeur vénale des terrains ou bâtiments utilisée comme référence pour la détermination du montant des aides que peuvent attribuer les collectivités territoriales et leurs groupements. Il indique également que les aides accordées pour le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme des aides à l'investissement. Ces aides ne peuvent être accordées que si le contrat de crédit-bail ou de location-vente a encore une durée d'au moins cinq ans après la date anticipée d'achèvement du projet d'investissement. Lorsque l'entreprise bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise, cette durée est de trois ans. Déclaration obligatoire de l'entreprise
Par ailleurs le décret mentionne que la convention prévue à l'article L. 1511-3 du CGCT doit comporter une déclaration dans laquelle l'entreprise bénéficiaire indique l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents. Elle doit également préciser le montant des aides dites de minimis qui lui ont été attribuées ou qu'elle a sollicitées. Les différentes aides énumérées par ce texte
Enfin le nouveau texte distingue entre les différentes aides ci-après et définit leur régime particulier:

- Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.

- Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.

- Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement.

- Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du Traité instituant la Communauté européenne. Référence
- Décret n° 2007-1282 du 28 août 2007; J. O. du 30 août 2007


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France





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