Professionnels de santé et loi anti-cadeaux : comment réagir en cas de convocation de la DGCCRF ?
Publié le :
08/02/2024
08
février
févr.
02
2024
L’actualité politique a mis en lumière les poursuites actuellement en cours à l’encontre des pharmaciens dans le cadre de « l’affaire Urgo ».La Loi d’Encadrement des Avantages, plus connue sous le nom de Loi dite « anti-cadeaux », vise à garantir l’impartialité et l’indépendance des professionnels de santé dans le cadre de leurs relations avec l’industrie.
Ce dispositif « anti-cadeaux » initié par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993 a été réformé successivement en 2017 et 2019, et a vu son champ d’action s’étendre.
Vous êtes professionnels de santé et convoqué par la DGCCRF, cet article est fait pour vous !
Afin de réagir au mieux, il convient pour vous :I. D’appréhender les dispositions portées par la loi dite « anti-cadeaux »
II. De saisir les pouvoirs de la DGCCRF dans la répression de ses atteintes
III. D’analyser les sanctions encourues et l’attitude à adopter
- Lire la totalité de cet article sur les professionnels de santé et la loi anti-cadeaux en cliquant ici.
Auteur
Flavien MEUNIER
Avocat Associé
LEXCAP NANTES
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