Professionnels de santé et loi anti-cadeaux

Professionnels de santé et loi anti-cadeaux : comment réagir en cas de convocation de la DGCCRF ?

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024

L’actualité politique a mis en lumière les poursuites actuellement en cours à l’encontre des pharmaciens dans le cadre de « l’affaire Urgo ». 
La Loi d’Encadrement des Avantages, plus connue sous le nom de Loi dite « anti-cadeaux », vise à garantir l’impartialité et l’indépendance des professionnels de santé dans le cadre de leurs relations avec l’industrie.

Ce dispositif « anti-cadeaux » initié par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993 a été réformé successivement en 2017 et 2019, et a vu son champ d’action s’étendre.

Vous êtes professionnels de santé et convoqué par la DGCCRF, cet article est fait pour vous !

Afin de réagir au mieux, il convient pour vous : 

I. D’appréhender les dispositions portées par la loi dite « anti-cadeaux »

II. De saisir les pouvoirs de la DGCCRF dans la répression de ses atteintes

III. D’analyser les sanctions encourues et l’attitude à adopter

 

Auteur

Flavien MEUNIER
Avocat Associé
LEXCAP NANTES
NANTES (49)
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