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Pension alimentaire et prestation compensatoire

Publié le : 07/12/2009 07 décembre déc. 12 2009
Actualités EUROJURIS

- La pension alimentaire est le versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider.
Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce.
Le versement au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie prend la forme de "subsides".

Dans le cadre d'un divorce la pension alimentaire est la somme destinée à l'entretien et l'éducation des enfants qui est payée par celui qui n'en a pas la garde.
Il n'existe aucun barême de calcul pour déterminer le montant de la pension alimentaire que devra payer à l'autre parent celui qui n'a pas obtenu la résidence principale des enfants.
Dans le cadre d'un divorce, la pension alimentaire est donc une aide destinée aux enfants.




- A ne pas confondre avec la prestation compensatoire, qui elle est une aide due au conjoint: c'est une indemnité qui prend en principe la forme d'un capital versée par l'un des ex-époux à l'autre en cas de divorce.
Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints.
Son montant est fixé par les époux puis homologué par le juge aux affaires familiales en cas de divorce sur requête conjointe ; il est fixé par le juge aux affaires familiales ou le tribunal de grande instance dans les autres cas de divorce.

Cet article n'engage que son auteur.
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