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Création d'un Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Publié le : 27/01/2010 27 janvier janv. 01 2010
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Un décret du 18 janvier 2010 institue un Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeLe Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est présidé par une personnalité qualifiée désignée conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par les ministres de l'Économie et du Budget, après avis du ministre de l'Intérieur et du garde des Sceaux.

Il comprend 23 membres dont des représentants du CNB, du Conseil supérieur du notariat, de la Chambre nationale des huissiers de justice, du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ainsi que des représentants de la direction général des douanes, des finances publiques, de TRACFIN, et des représentants d'autorités de contrôle telles que le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, etc.


Le Conseil d'orientation a notamment pour objet :

- d'assurer une meilleure coordination des services de l'État et autorités de contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de renforcer son efficacité ;

- de favoriser la concertation avec les professions mentionnées à l'article L. 561-2 (dont les avocats) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin d'améliorer leur participation ;

- de proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

- de suivre l'élaboration et la mise à jour régulière d'un document de synthèse sur la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.



Pour aller plus loin...

Voir le décret du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.






Cet article n'engage que son auteur.
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