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Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandat

Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandat

Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandat

Publié le 19/06/2012 - 84 lecteurs

Dans un arrêt rendu le 15 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il est victime d’une infraction pendant la durée de son mandat, le Président de la République peut agir en Justice.

Chef de l'Etat: constitution de partie civile durant son mandat Dans un arrêt rendu le 15 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que le chef de l’Etat, inattaquable en justice du fait de son immunité, peut en revanche, intenter une action en justice pendant la durée de son mandat s’il est victime d’une infraction.

L'affaire concernait Nicolas Sarkozy, qui avait été victime d'une escroquerie en 2008.
Des jeunes étaient parvenus à pirater son compte en banque et lui avaient soutiré une centaine d’euros.

L’un d’eux avait été condamné à huit mois de prison ferme par la cour d’appel de Versailles et s'était pourvu en cassation.

Son avocat faisait valoir, outre l'immunité du Président, que "les fonctions du Président de la République française en exercice, qui lui permettent notamment de prononcer la nomination des magistrats du siège et du parquet, font peser un doute légitime quant à l’indépendance et l’impartialité des magistrats amenés à statuer dans les affaires dans lesquelles il est partie".

La Cour de cassation répond que «la seule nomination des juges par le Président de la République ne crée pas pour autant une dépendance à son égard dès lors qu’une fois nommés, ceux ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles ».

Elle conclu que le chef de l’Etat en sa qualité de victime, était recevable, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © illustrez-vous - Fotolia.com
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