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Les nouvelles règles applicables aux forfaits annuels en jours

Publié le : 17/10/2008 17 octobre oct. 10 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Le principe : un forfait de 218 jours, et une possibilité de renoncer aux jours de repos.

Temps de travail et forfait annuel en jours, par le cabinet Sedos Conseil- Principe : un forfait de 218 jours

Leur mise en place est subordonnée à un accord collectif en priorité d’entreprise, ou, à défaut de branche.

Comme auparavant, le dispositif ne peut légalement concerner que deux catégories de salariés :

• Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés,

• Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

La convention individuelle de forfait signée entre l’employeur et le salarié doit respecter la limite fixée dans l’accord collectif qui ne doit pas dépasser 218 jours.

NDLR : ce nombre pourra, néanmoins, être dépassé en cas d'accord entre le salarié et l'employeur même si l’accord collectif ne le prévoit pas.

- Possibilité de renoncer aux jours de repos
(pour atteindre 235 à 282 jours travaillés par an)

Le salarié qui le souhaite peut, avec l'accord de l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire. Ce dispositif est basé sur le volontariat.

Il faut un accord écrit de l'employeur et du salarié (ex. : sous forme d'avenant à la convention individuelle de forfait initiale).

La majoration de salaire dont bénéficie le salarié est fixée par un avenant à la convention de forfait initiale, sachant qu'elle doit au minimum être égale à la valeur de ce temps de travail supplémentaire majorée de 10 %.

NDLR : Se trouve ainsi pérennisée la possibilité offerte au salarié par la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat de renoncer, jusqu'au 31 décembre 2009, avec l'accord de son employeur, à des jours de repos, même en l'absence d'accord collectif le prévoyant.

Limite : le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut pas dépasser le nombre annuel maximal de jours travaillés fixés par l'accord collectif. À défaut de précision par l’accord collectif, le maximum est de 235 jours.





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