Leclerc condamné à restituer 23 millions d'euros
Publié le :
04/11/2009
04
novembre
nov.
11
2009
La cour d'appel de Versailles a confirmé dans un arrêt du 29 octobre un jugement du tribunal de Nanterre condamnant Le Groupe Leclerc à restituer 23,3 millions d'euros à 28 fournisseurs.
Pratiques abusives: condamnation de LeclercLa cour d'appel de Versailles a confirmé dans un arrêt du 29 octobre un jugement du tribunal de Nanterre condamnant Le Groupement d'achats des centres Leclerc (Galec) à restituer 23,3 millions d'euros à 28 fournisseurs (dont Yoplait et Fleury Michon).
Le distributeur devra en outre s'acquitter d'une amende au civil de 500.000 euros pour "pratiques anticoncurrentielles" à payer à l'Etat, également fixée par le premier jugement.
La centrale d'achats de Leclerc devra rembourser ce qu'elle a perçu de manière rétroactive des remises pour des prestations commerciales non fournies, en violation du code du commerce.
En première instance, Michel-Edouard Leclerc, président du groupe, avait soutenu que les 28 fournisseurs en question avaient consenti de meilleures conditions commerciales à son concurrent Carrefour. Le "pot aux roses" une fois découvert, ils avaient accepté, selon M. Leclerc, de dédommager son groupe, formalisant la transaction dans deux protocoles d'accord.
Ce sont ces fameux protocoles qui ont valu à Leclerc sa condamnation, car ils avaient été signés rétroactivement en 2002 et 2003 mais portaient sur les années 1999 à 2001.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La législation sur la monnaie électronique
Publié le : 04/11/2009 04 novembre nov. 11 2009Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceInternet devient un grand marché mondial, temple branché de la consommation....
-
Leclerc condamné à restituer 23 millions d'euros
Publié le : 04/11/2009 04 novembre nov. 11 2009Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa cour d'appel de Versailles a confirmé dans un arrêt du 29 octobre un jugem...
-
Que faire quand vous êtes victime d'un dégât des eaux?
Publié le : 04/11/2009 04 novembre nov. 11 2009Particuliers / Patrimoine / AssurancesLorsque vous êtes victime d'un dégât des eaux pour gagner du temps, il convie...
-
Les dates de valeur appliquées par les banques: les nouvelles règles du jeu
Publié le : 03/11/2009 03 novembre nov. 11 2009Entreprises / Finances / Banque et financeLes opérations, au débit ou au crédit, sont prises en compte, non pas à la da...
-
Le projet de loi de finances pour 2010 et la création d'une fiscalité environnementale
Publié le : 03/11/2009 03 novembre nov. 11 2009Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe projet de loi de finances pour 2010 présenté le 30 septembre 2009, en cour...
-
Le prêt viager hypothécaire et ses avantages
Publié le : 02/11/2009 02 novembre nov. 11 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe prêt viager hypothécaire est consenti à une personne physique sous forme d...
-
Loi portant réforme du mode de financement des écoles privées sous contrat
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre l...
-
La loi pour l’accès au crédit des PME
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Entreprises / Finances / Banque et financeLa loi vise à améliorer le suivi des financements « fléchés » à destination d...
-
Publication de la La loi Hadopi 2
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe second volet du dispositif favorisant la diffusion et la protection de la...
-
Le testament
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / SuccessionsLe testament est une libéralité destinée à léguer des biens ou des droits att...
-
Procédure contentieuse et substitution de motifs: le Conseil d’Etat rappelle la règle
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappe...
-
Dans quels cas bénéficier de l'assurance chômage après une démission?
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLes cas des démissions légitimes concernent tout d'abord les démissions pour...
-
Temps de travail: 35 heures ou 39 heures?
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailSi la nouvelle loi permet aux salariés qui le souhaitent de travailler plus,...
-
L'office Notarial de Baillargues vous ouvre ses portes
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Actualités EUROJURISDifférentes spécialités pour une approche globale de votre dossier.L’Office N...
-
Fixation des plafonds de la contribution patronale pour les chèques-vacances
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi Novelli plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisit...
-
Le projet de réforme du bornage
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe bornage se résume actuellement au seul article 646 du code civil aux terme...
-
Divorce par consentement mutuel, omission des dettes dans le partage
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / DivorcesLa convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en mêm...
-
Contrat de transition professionnelle : les nouvelles dispositions
Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe contrat de transition professionnelle doit être proposé par l’employeur lo...
-
Partir en congés payés sans réponse de l'employeur: est-ce possible?
Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailSi vous partez en congés payés sans avoir reçu l'accord de votre employeur, v...
-
Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants et aux enfants majeurs
Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLorsque vous hébergez un ascendant qui est dans le besoin, vous pouvez déduir...
-
Les conditions d'octroi des allocations familiales
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / EnfantsDepuis le 1er mai 2008, les conditions d'octroi et les montants des allocatio...
-
Le déroulement du procès devant le Conseil de prud'hommes
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa formation de référé: L'avantage de cette procédure en est sa rapidité. La...
-
La lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi du 10 août 2007 a renforcé la lutte contre la récidive des majeurs et...
-
Le Juge délégué aux victimes
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Civil / Pénal / VictimesCe nouveau Juge délégué aux victimes veille "à la prise en compte des droits...
-
Tout sur le compte-joint
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe compte joint ou compte collectif peut être ouvert au nom de plusieurs pers...
-
Réforme de la carte judiciaire dans le Nord
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Actualités EUROJURISSeul le Tribunal de Grande Instance d'Hazebrouck sera supprimé avec regroupem...
-
Chômage: des nouvelles règles à prendre en compte
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLes demandeurs d'emploi ont de nouveaux droits, mais également de nouveaux de...
-
La clause de non concurrence dans le contrat de travail
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa clause de non concurrence, par laquelle vous vous engagez à l'issue de la...
-
Recouvrement de amendes forfaitaires et responsabilité de l'Etat
Publié le : 22/10/2009 22 octobre oct. 10 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLa question du coût du recouvrement des amendes forfaitaires émises par les a...
-
Adoption en Conseil des ministres de la réforme des collectivités territoriales
Publié le : 22/10/2009 22 octobre oct. 10 2009Collectivités / Environnement / Principes générauxRéuni en Conseil des ministres, le Gouvernement a approuvé la réforme des col...
-
Concessions d’aménagement, la fin des vicissitudes ?
Publié le : 21/10/2009 21 octobre oct. 10 2009Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationSous la pression des autorités européennes et du juge administratif français,...
-
Période d'essai et CDI
Publié le : 21/10/2009 21 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailDésormais la période d'essai est de 2 mois maximum pour les ouvriers et emplo...
-
Bientôt la mise en place du service européen de télépéage
Publié le : 20/10/2009 20 octobre oct. 10 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a adopté une décision établissant les spécifications...
-
Sécurité au travail: les obligations de l'employeur
Publié le : 20/10/2009 20 octobre oct. 10 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 (Journal Officiel 19 Décembre 2008...
-
Les conséquences fiscales d'un divorce
Publié le : 20/10/2009 20 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / DivorcesLe mariage est connu pour ses effets en matière de fiscalité des revenus du c...
-
Le nouveau régime fiscal des impatriés
Publié le : 19/10/2009 19 octobre oct. 10 2009Entreprises / Finances / FiscalitéLa Loi du 4 août 2008 a instauré un nouveau régime spécial en faveur des pers...
-
Les séniors: de prochaines obligations pour les entreprises
Publié le : 19/10/2009 19 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLe gouvernement a fait de la mobilisation en faveur de l'emploi des salariés...
-
Peut-on encore construire en centre ville?
Publié le : 19/10/2009 19 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / ConstructionLes troubles anormaux du voisinage n’ont pas échappé aux digressions jurispru...
-
Tribunaux compétents en matière de droits de propriété intellectuelle ou industrielle
Publié le : 16/10/2009 16 octobre oct. 10 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsQuels sont les tribunaux compétents pour juger des contentieux intéressant le...
-
Les congés pour enfant malade
Publié le : 15/10/2009 15 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailQuatre sortes de congés sont ouverts au salarié dont l’enfant à charge est ma...
-
La protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel
Publié le : 14/10/2009 14 octobre oct. 10 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa déclaration d'insaisissabilité a été instituée par la loi du 1er août 2003...
-
Chômage et maintien des garanties complémentaires
Publié le : 14/10/2009 14 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionL'article 14 de l'accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du...
-
La police municipale privée de Taser
Publié le : 13/10/2009 13 octobre oct. 10 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes policiers municipaux peuvent-ils utiliser les pistolets « TASER »? Le Con...
-
Vente d’exploitations viticoles : LA SAFER tenue à la garantie d'éviction
Publié le : 13/10/2009 13 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa garantie d’éviction s’entend comme celle consistant pour le vendeur à assu...
-
Autorisation d'exploitation commerciale : notion de modification substantielle
Publié le : 09/10/2009 09 octobre oct. 10 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUne nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire...
-
Les charmes de l'investissement en 2010
Publié le : 09/10/2009 09 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'année 2009 aura été marquée en son début, par une poursuite de la crise fin...
-
Egalité d’accès à la fonction publique : un rappel des principes « pour le principe »
Publié le : 07/10/2009 07 octobre oct. 10 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe jury ne peut pas départager les différents candidats au concours en leur p...
-
Modification du siège et du ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité
Publié le : 06/10/2009 06 octobre oct. 10 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn décret du 29 septembre 2009 modifie le siège et le ressort des tribunaux d...
-
Le contrôle de la qualification de harcèlement moral par la Cour de cassation
Publié le : 06/10/2009 06 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailPar quatre arrêts en date du 24 septembre 2008, la Cour de cassation opère un...