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L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme

L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme

Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

En application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable avant la réforme de l'urbanisme, l'installation de caravanes sur un terrain pendant plus de trois mois était soumise à autorisation. Elle est aujourd'hui soumise à déclaration préalable.Cette autorisation doit être délivrée conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.


Le Conseil d'Etat considère que le stationnement d'une caravane pendant plus de trois mois relève des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.


Il casse l'arrêt d'appel qui avait annulé le refus d'autorisation au motif que le fait que le terrain ne soit pas situé dans les parties actuellement urbanisées de la commune ne pouvait être opposé à une demande d'autorisation de stationnement de caravane pour plus de trois mois.


Il est donc possible de refuser cette autorisation lorsque le terrain est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.



Conseil d'Etat, 28 janvier 2015, n° 36197



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kevin Penhallow - Fotolia.com
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Auteur

PLATEL Pauline

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