Formation professionnelle: consultation du comité d'entreprise avant le 1er octobre
Publié le :
06/09/2011
06
septembre
sept.
09
2011
Le comité d'entreprise doit être consulté par l'employeur sur le plan formation de l'entreprise, tous les ans, au cours de 2 réunions spécifiques.
Formation professionnelle des salariés et consultation du comité d'entrepriseLa formation professionnelle des salariés fait partie des conditions de travail dans l’entreprise pour lesquelles le comité d’entreprise dispose d’une compétence générale.
Dans toute entreprise où il a été constitué, le comité d'entreprise doit être consulté par l'employeur, afin de donner son avis, sur l'exécution du plan de formation et la mise en œuvre du DIF, des contrats et périodes de professionnalisation, puis sur le projet de plan de formation pour l’année à venir.
Chaque année, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise en matière de formation professionnelle au cours de deux réunions. Selon les dispositions de l'article D2323-7 du code du travail, la première d'entre elle, doit intervenir avant le 1er octobre, et la seconde avant le 31 décembre de l'année en cours.
La première réunion, qui doit avoir lieu avant le 1er octobre, est consacrée au bilan des actions réalisées l'année antérieure et l'année en cours.
La seconde réunion, qui doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre, devra concerner le plan de formation, les conditions de mise en oeuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et la mise en oeuvre du droit individuel à la formation pour l'année à venir.
Pour aller plus loin:
- Voir l'article de Sophie Debaisieux-Latour sur le bilan de compétences.
- Voir l'article du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé sur le plan de formation.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Exploitation agricole: les Objectifs de la règlementation des structures
Publié le : 08/09/2011 08 septembre sept. 09 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseL'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installa...
-
Le régime juridique des newsletters
Publié le : 07/09/2011 07 septembre sept. 09 2011Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLa newsletter est devenue un véritable outil de marketing et d’aide au dévelo...
-
Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié
Publié le : 07/09/2011 07 septembre sept. 09 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travailDans un Arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation admet que le salarié vict...
-
Surendettement des particuliers: les tribunaux compétents
Publié le : 06/09/2011 06 septembre sept. 09 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa liste des tribunaux spécialisés en surendettement des particuliers a chang...
-
Prêt aux assistants maternels pour l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
Publié le : 02/09/2011 02 septembre sept. 09 2011Entreprises / Finances / Banque et financeLe décret du 16 août met en place à compter du 1er septembre 2011 des prêts p...
-
Le délit d'entrave
Publié le : 02/09/2011 02 septembre sept. 09 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travailConstitue un délit d’entrave toute action positive ou négative (omission ou a...
-
Demande de réparation pour harcèlement moral et juge administratif
Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’arrêt rendu le 11 juillet 2011 aménage la charge de la preuve, qui incombai...
-
Ruptures conventionnelles et licenciements économiques: faire preuve de discernement
Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa rupture conventionnelle en contexte de difficultés économiques n’est pas i...
-
Nouveau régime juridique de l'éolien terrestre
Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementAfin de favoriser le développement respectueux de l’environnement de l’éolien...
-
La réforme de la retraite agricole
Publié le : 31/08/2011 31 août août 08 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes difficultés liées au financement des retraites dans la profession agricol...
-
Le nouveau statut des groupements dintérêt public
Publié le : 31/08/2011 31 août août 08 2011Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe chapitre II de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration d...
-
Notion de voisin occasionnel et troubles anormaux du voisinage
Publié le : 31/08/2011 31 août août 08 2011Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa Cour de Cassation a marqué sa volonté de ne plus recourir à la notion de «...
-
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Publié le : 29/08/2011 29 août août 08 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe CSP vise à un retour rapide sur le marché de l’emploi des salariés licenci...
-
Augmentation de la taxe sur le tabac, l'alcool fort, les boissons sucrées
Publié le : 29/08/2011 29 août août 08 2011Particuliers / Consommation / DistributionLe prix du tabac augmentera de 6% en 2011 et en 2012. L'alcool et les sodas s...
-
L’assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne
Publié le : 29/08/2011 29 août août 08 2011Particuliers / Patrimoine / AssurancesA l’expiration du délai de 10 ans s’est posée la question de savoir si à la s...
-
Le forfait jour
Publié le : 26/08/2011 26 août août 08 2011Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailUn salarié avait été engagé en qualité de cadre autonome comme responsable co...
-
La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Publié le : 25/08/2011 25 août août 08 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice péna...
-
La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juill...
-
Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?
Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourr...
-
Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire
Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementObligation est faite au bailleur qui donne congé à son locataire de le "justi...
-
Paiement de 35 euros pour saisir les prud'hommes
Publié le : 17/08/2011 17 août août 08 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui entrera en vigueur...
-
Publication de la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Publié le : 12/08/2011 12 août août 08 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa loi « Cherpion » pour le développement de l’alternance et la sécurisation...
-
Prévention et gestion des déchets
Publié le : 10/08/2011 10 août août 08 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Décret du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la pré...
-
Responsabilité de l'État du fait de mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative
Publié le : 09/08/2011 09 août août 08 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLa réparation du préjudice subi par une victime d'agression passe par la sanc...
-
Couples non mariés et pension de réversion
Publié le : 08/08/2011 08 août août 08 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileSeuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l’un des conjoints, être...
-
La responsabilité de l'Etat du fait des rassemblements ou attroupements
Publié le : 05/08/2011 05 août août 08 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeAvec les décisions de 2011, le Conseil d’Etat écarte la qualification d’attro...
-
Réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires et prescription
Publié le : 04/08/2011 04 août août 08 2011Particuliers / Santé / Préjudice corporelLe Conseil d'Etat conclut que les actions tendant à la réparation des conséqu...
-
Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Publié le : 01/08/2011 01 août août 08 2011Particuliers / Consommation / DistributionLa directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substance...
-
La résiliation du contrat de bail d’habitation par le locataire
Publié le : 01/08/2011 01 août août 08 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe locataire d’un appartement ou d’une maison peut, à tout moment et sans fou...
-
Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce
Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseL'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de comm...
-
Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection
Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe décret du 25 juillet 2011 précise la composition et le fonctionnement de l...
-
Modification de l'organisation de la médecine du travail
Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa loi relative à l'organisation de la médecine du travail a été adoptée défi...
-
Harcèlement allégué institutionnalisé en accident du travail
Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans les affaires de harcèlement allégué au travail, l’employeur peut obtenir...
-
Prestation compensatoire et délais de grâce?
Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011Particuliers / Famille / DivorcesPar un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le...
-
Entrée en vigueur de la directive relative à la sécurité des jouets
Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Directive européenne renforçant les normes de sécurité des jouets est entr...
-
L'interdiction de sous-louer un bail rural
Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierSelon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche ma...
-
Copropriété - vidéo surveillance et respect de la vie privée
Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLes moyens et techniques de vidéo-surveillance se sont développés au point qu...
-
Le juge des libertés et le malade hospitalisé sous contrainte
Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLoi du 5 juillet 2011 vient réformer le dispositif d'hospitalisation sans con...
-
Cautionnement et défaut de déclaration de créance
Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente...
-
Notion de possession au sens de la prescription acquitive
Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011Particuliers / Patrimoine / GestionComment s’approprier un l’immeuble en le possédant ? La possession est un des...
-
Le PLFRSS et la prime de partage des profits
Publié le : 27/06/2011 27 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesL’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 21 juin 2011 le proje...
-
Les établissements publics fonciers locaux
Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUn décret du 20 juin 2011 introduit une disposition qui ouvre pour le Conseil...
-
Rénovation de la déclaration préalable à l'embauche
Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailA compter du 1er août 2011, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et l...
-
Loi de simplification du droit et mesures relatives au droit du travail
Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travailAvec pas moins de 200 articles qui touchent une multitude de matières, du dro...
-
Suppression du bouclier fiscal et allègement de l'ISF
Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe Sénat a adopté le collectif budgétaire qui met fin au bouclier fiscal et a...
-
Vacances 2011: le Guide de la DGCCRF
Publié le : 22/06/2011 22 juin juin 06 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsUn guide et des conseils pratiques de la DGCCRF pour les voyages organisés, l...