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Consultation publique sur le projet de réforme de la responsabilité civile

Publié le : 27/10/2011 27 octobre oct. 10 2011
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Se fondant sur le rapport du Professeur François Terré établi par le groupe de travail qu'il a réuni sous l'égide de l'Académie des sciences morales et politiques, le ministère de la Justice a élaboré un projet de réforme de la responsabilité civile.

Projet de réforme de la responsabilité civileLe Ministère de la Justice et des Libertés a engagé depuis plusieurs années un vaste mouvement de réforme du droit civil qui a concerné dans un premier temps le droit de la famille et le droit des sûretés.

Se fondant sur le rapport du Professeur François Terré établi par le groupe de travail qu'il a réuni sous l'égide de l'Académie des sciences morales et politiques, le ministère de la Justice a élaboré un projet de réforme de la responsabilité civile.

Ces propositions visent à améliorer « l’accessibilité et l’efficacité du droit de la responsabilité civile, en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles ».

Ce projet est soumis à consultation publique jusqu'au 31 décembre 2011.


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