
La reconnaissance des enfants nés par mère porteuse à l'étranger
Publié le :
03/09/2014
03
septembre
sept.
09
2014
Le 26 juin dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu deux arrêts relatifs à la question très sensible du statut en France des enfants nés par mère porteuse à l'étranger. Les médias ont fait état, comme conséquence de ces deux décisions du 26 juin 2014, d'une obligation générale pour la France à retranscrire sur les registres de l'État civil les actes de naissance d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger.
S'il est incontestable que la France a vocation, à la suite de ces décisions, à modifier sa position quant à la reconnaissance des enfants nés à l'étranger dans des conditions légales et dotés d'un état civil établissant leur filiation biologique à l'égard d’au moins l’un de leurs parents d'intention, il semble peut-être hâtif à ce stade de conclure à une obligation de retranscrire tant la filiation paternelle que la filiation maternelle.
Les situations des deux couples concernés, les époux Mennesson d'une part et les époux Labassee d'autre part sont tout à fait similaires : touchés l’un et l’autre par l’infertilité, ils décident au début des années 2000 de recourir à une mère porteuse et se rendent aux États-Unis où la pratique de la gestation pour autrui est autorisée ; ils concluent chacun un contrat avec une citoyenne américaine qui portera pour eux un embryon issu des gamètes du mari et d’un ovocyte anonyme.
Conformément à la législation américaine, un jugement est rendu avant la naissance prenant acte de la renonciation de la mère porteuse et, le cas échéant, de son conjoint à tout droit sur l'enfant à naître et reconnaissant le mari français comme étant le père biologique de l'enfant, son épouse ayant vocation à apparaitre sur les actes de naissance comme la mère légale du ou des enfants. Les jumelles Mennesson et la jeune Labassee ont donc bénéficié dès leur naissance de la nationalité américaine et d'un état civil américain conforme à leur possession d'état d’enfants légitimes.
Elles ont ainsi pu rentrer en France sans difficulté et mener une vie normale avec leurs parents d'intention.
Ces derniers ont souhaité faire retranscrire les filiations sur les registres de l'État civil français.
Ils se sont alors heurtés à une opposition du Parquet et des services de l'état civil, l'État français se refusant à entériner une situation totalement illicite sur son sol. La gestation pour autrui est en effet strictement interdite en droit français et, comme le relève la CEDH dans ses arrêts : « il est concevable que la France puisse souhaiter décourager ses ressortissants de recourir à l'étranger à une méthode de procréation qu’elle prohibe sur son territoire (§ 98 )».
S'en est alors suivi pour les deux familles une longue bataille judiciaire sur des fondements un peu différents.
Pour les époux Mennesson, la retranscription des actes de naissance de leurs filles sur les registres du service central de l'État civil à Nantes a été autorisée par le Parquet pour être immédiatement contestée par voie d’assignation en nullité de la transcription par le même Parquet ; celui-ci a souhaité purger la difficulté posée par le dossier par le biais de cette stratégie pour le moins inélégante humainement mais juridiquement validée par la Cour de cassation. C’est ainsi que le TGI de Créteil, puis la Cour d'appel de Paris, saisis de la procédure ont annulé les transcriptions.
Les époux Labassee se sont quant à eux vu refuser d’emblée la retranscription de l'acte de naissance de leur fille par le Parquet. Ils ont alors sollicité avec succès du Tribunal d'Instance de Tourcoing un acte de notoriété établissant la filiation par la possession d'état. Le Parquet de Nantes a toutefois refusé de porter la mention de cet acte de notoriété à l'état civil et l'affaire, tant à la demande des époux Labassee qui contestaient ce refus qu’à celle du Parquet qui sollicitait la nullité de l'acte de notoriété, a été portée devant le Tribunal de Grande Instance de Lille.
Cette juridiction a considéré qu’eu égard à la nullité de la convention de mère porteuse conclue en violation de la loi française et donc à son caractère frauduleux, la possession d’état et l'acte de notoriété s’en trouvaient viciés ; ce dernier a donc été annulé. La Cour d'Appel de Douai a confirmé ce jugement.
Déboutés de leurs demandes respectives, les époux Mennesson et les époux Labassee se sont pourvus en cassation.
La Cour de cassation a rendu deux arrêts de rejet le 6 avril 2011 et c'est dans ces conditions que des requêtes ont été déposées devant la CEDH qui, à son tour, s’est prononcée à la même audience dans les deux dossiers.
Dans ses arrêts du 26 juin 2014 (http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{%22languageisocode%22:[%22FRA%22],%22documentcollectionid2%22:[%22JUDGMENTS%22],%22itemid%22:[%22001-145179%22]} et http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{%22languageisocode%22:[%22FRA%22],%22documentcollectionid2%22:[%22JUDGMENTS%22],%22itemid%22:[%22001-145180%22]}), la Cour considère qu’il n’y a pas violation du droit au respect de la vie familiale des parents, mais condamne la France pour violation du droit au respect de la vie privée des enfants, en retenant que :
- l’absence de reconnaissance dans l’ordre juridique français de l’état-civil américain des enfants par ailleurs reconnu portait atteinte à leur identité au sein de la société française.
- Il existe « une troublante incertitude quant à la possibilité de se voir reconnaître la nationalité française ». Malgré la circulaire Taubira du 28 janvier 2013, les enfants n’avaient en effet toujours pas, à la date de l’évocation de l’affaire au printemps 2014, obtenu la nationalité française.
- L’absence de reconnaissance de la filiation avait des conséquences défavorables pour les enfants quant à leurs droits sur la succession de leurs parents.
Elle poursuit en retenant que « Cette analyse prend un relief particulier lorsque, comme en l’espèce, l’un des parents d’intention est également géniteur de l’enfant. Au regard de l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun (voir, par exemple, l’arrêt Jäggi précité, § 37), on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt d’un enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance. ….. La Cour estime, compte tenu des conséquences de cette grave restriction sur l’identité et le droit au respect de la vie privée des « enfants », qu’en faisant ainsi obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit interne de leur lien de filiation à l’égard de leur père biologique, l’État défendeur est allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation. »
La CEDH prend donc le soin de mentionner clairement l’importance que revêt la privation pour l’enfant d’un lien juridique avec son parent biologique, en l’espèce le père.
Quelles sont pour la France les réponses susceptibles d’être apportées à la suite d’une telle décision ?
Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans son « Etude sur la révision des lois de bioéthique », « il paraît délicat de concilier le maintien de cet interdit (la GPA) en France et la reconnaissance de certains effets d’une gestation régulièrement conduite à l’étranger. »
A ce jour le gouvernement a fermement maintenu son opposition à la GPA qui demeure en France interdite par des dispositions d’ordre public et constitutive d’une infraction pénale.
Ainsi, indépendamment de la solution radicale d’une transcription pure et simple sur les registres de l’état civil, il semblerait que la CEDH pourrait se satisfaire de la mise en œuvre des propositions du Conseil d’Etat dans l’étude précitée qui suggère :
- la transcription de la seule filiation paternelle,…; puis, à défaut de permettre la reconnaissance de la filiation maternelle, la mère d’intention pourrait bénéficier, à la demande du père, d’un jugement de délégation avec partage de l’autorité parentale (article 377 du code civil). Dans ce cas, la mère pourrait bénéficier de prérogatives liées à l’autorité parentale (comme peuvent en bénéficier certains tiers au regard du droit de la famille) sans que la filiation à son égard soit pour autant établie.
- l’inscription en marge de l’acte de naissance de l’enfant d’une mention relative au jugement étranger qui a reconnu la mère d’intention comme mère, en prévoyant que cette inscription aurait pour seul effet d’éviter qu’en cas de décès de la mère, une procédure d’adoption plénière par un tiers puisse priver les parents de la mère d’intention de tout lien avec l’enfant (cette inscription aurait pour effet de permettre une adoption simple mais non plénière )».
Affaire à suivre…
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Cello Armstrong - Fotolia.com
Auteur
Marie-Cécile BIZARD
Historique
-
La reconnaissance des enfants nés par mère porteuse à l'étranger
Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014Particuliers / Famille / EnfantsLe 26 juin dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu deux arr...
-
La Kafala ou les problèmes liés à l’accueil de l’enfant mineur étranger sur le territoire national
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014Particuliers / Famille / EnfantsParce que les pays de droit musulman ne reconnaissent pas l’adoption, une ins...
-
Contestation de filiation: Les pères demandent justice ( et une certaine parité)
Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014Particuliers / Famille / EnfantsLa législation actuelle ne met pas sur un pied d’égalité la situation du père...
-
Condamnation de la France pour non-reconnaissance d'enfants issus d'une GPA
Publié le : 27/06/2014 27 juin juin 06 2014Particuliers / Famille / EnfantsInterdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et se...
-
Expérimentation des maisons de naissance
Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013Particuliers / Famille / EnfantsLa loi autorisant l’expérimentation, pour une durée de deux ans, des maisons...
-
Absentéisme scolaire: plus de suspension du versement des allocations familiales
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Particuliers / Famille / EnfantsLe non-respect de l'assiduité scolaire ne sera plus sanctionné par la suspens...
-
Déplacement illicite d'enfant et application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980
Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013Particuliers / Famille / EnfantsL’enlèvement international d’enfant place nos juges internes devant de grands...
-
L’arrêt de la CEDH du 19 février 2013, X/ Autriche
Publié le : 07/03/2013 07 mars mars 03 2013Particuliers / Famille / EnfantsPar une décision rendue par la Grande Chambre le 19 février 2013, X/Autriche,...
-
Les droits successoraux de l'enfant adultérin
Publié le : 05/03/2013 05 mars mars 03 2013Particuliers / Famille / EnfantsLa CEDH dans un arrêt du 7 février affirme que la différence de traitement d'...
-
Masculinisme : "l'axe du Mâle?" la garde des enfants par le père
Publié le : 18/02/2013 18 février févr. 02 2013Particuliers / Famille / EnfantsDerrière ces pères qui brandissent leur droit à voir leur enfant n'y a-t-il q...
-
L’absentéisme scolaire ne sera plus sanctionné par une suspension des allocations familiales :
Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013Particuliers / Famille / EnfantsLe précédent Gouvernement avait mis en place la loi n°2010-1127 sanctionnant...
-
Circulaire sur la scolarisation des enfants de moins de 3 ans
Publié le : 15/01/2013 15 janvier janv. 01 2013Particuliers / Famille / EnfantsLa scolarité précoce est-elle une solution efficiente afin de lutter contre l...
-
La réforme de l’éducation : les langues, la connaissance accessibles dès le plus jeune âge
Publié le : 06/12/2012 06 décembre déc. 12 2012Particuliers / Famille / EnfantsLe projet de loi sur la refondation de l’école a dépassé le stade de l’élucub...
-
L’affaire de l’Arche de Zoé : 6 membres de l’association caritative devant le Tribunal correctionnel de Paris
Publié le : 03/12/2012 03 décembre déc. 12 2012Particuliers / Famille / EnfantsJusqu’au 12 décembre prochain, le président ainsi que cinq membres de l’assoc...
-
Affaire Dieter Krombach : le médecin allemand devant les assises de Créteil
Publié le : 28/11/2012 28 novembre nov. 11 2012Particuliers / Famille / EnfantsDieter Krombach comparaissait mardi 27 novembre aux assises de Créteil. Ce de...
-
Les députés donnent leur blanc-seing au vote blanc
Publié le : 22/11/2012 22 novembre nov. 11 2012Particuliers / Famille / EnfantsAlors que les querelles intestines enveniment la droite dans la lutte pour le...
-
Affaire Harroudj c/ France : la kafala une mesure judiciaire compatible avec l’article 8 de la CEDH
Publié le : 20/11/2012 20 novembre nov. 11 2012Particuliers / Famille / EnfantsEntre conflit de lois et pluralisme culturel, un nouvel arrêt de la Cour Euro...
-
Le département est-il responsable en cas de divulgation d'informations relatives à une adoption?
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Particuliers / Famille / EnfantsOui, le département est responsable en cas de divulgation d'informations rela...
-
Interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents: nouvelle procédure
Publié le : 12/09/2012 12 septembre sept. 09 2012Particuliers / Famille / EnfantsUn décret du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l'applicat...
-
Allongement de la durée des vacances de la Toussaint
Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012Particuliers / Famille / EnfantsDans un arrêté du 5 juillet 2012, le ministre de l'éducation porte à deux sem...
-
Revalorisation de l'allocation rentrée scolaire
Publié le : 06/06/2012 06 juin juin 06 2012Particuliers / Famille / EnfantsLe relèvement de l'allocation de rentrée scolaire pour la rentrée de septembr...
-
L'accouchement sous X déclaré conforme à la Constitution
Publié le : 24/05/2012 24 mai mai 05 2012Particuliers / Famille / EnfantsL'accouchement sous X a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil co...
-
Aides pour la garde d'enfants: majoration du complément libre choix du mode de garde
Publié le : 11/05/2012 11 mai mai 05 2012Particuliers / Famille / EnfantsUn décret du 4 mai 2012 permet la mise en œuvre de l'amélioration du compléme...
-
Refus d'adoption par un couple homosexuel: la CEDH déboute les requérantes
Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012Particuliers / Famille / EnfantsLa Cour européenne des droits de l'homme, saisie par un couple de femmes homo...
-
Enfants en danger: un meilleur suivi avec la loi du 5 mars 2012
Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012Particuliers / Famille / EnfantsLa loi du 5 mars 2012 aménage le dispositif de suivi des enfants en danger. E...
-
Retraites : compléments sur la majoration de durée d'assurance pour enfant
Publié le : 02/03/2012 02 mars mars 03 2012Particuliers / Famille / EnfantsUne circulaire du 1er mars 2012 précise les conditions d'attribution de la ma...
-
Le déplacement illicite international d'enfants
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Particuliers / Famille / EnfantsEn matière de déplacement illicite d’enfant, il y a un texte cardinal : la Co...
-
Droit au congé parental et information de l'employeur
Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012Particuliers / Famille / EnfantsL'obligation du salarié d'informer son employeur par lettre recommandée de la...
-
Un congé paternité pour les salariés homosexuels de SFR
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012Particuliers / Famille / EnfantsA partir du 1er mars 2012, chez l'opérateur mobile SFR, les salariés homosexu...
-
L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants
Publié le : 29/09/2011 29 septembre sept. 09 2011Particuliers / Famille / EnfantsLes enfants peuvent être tenus de verser des aliments à leur mère, leur père,...
-
Le retrait de l'autorité parentale
Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011Particuliers / Famille / EnfantsLe retrait de l’autorité parentale est une décision, extrêmement grave, réser...
-
Peut-on adopter un adulte?
Publié le : 07/03/2011 07 mars mars 03 2011Particuliers / Famille / EnfantsLe droit permet l’adoption, mais il s’agira d’une adoption simple, l’adoption...
-
La mesure judiciaire d'investigation éducative
Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011Particuliers / Famille / EnfantsLe Garde des sceaux a créé, par arrêté du 2 février 2011 la mesure judiciaire...
-
Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : Barème 2011
Publié le : 23/02/2011 23 février févr. 02 2011Particuliers / Famille / EnfantsLes familles qui élèvent un enfant de moins de trois ans peuvent bénéficier d...
-
Parution du guide "La protection des mineurs contre les dérives sectaires"
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / EnfantsLa nécessité de protéger les mineurs face à l’emprise sectaire est une exigen...
-
Adoption: l'autorité parentale est réservée aux couples mariés
Publié le : 07/10/2010 07 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / EnfantsDans une décision du 6 octobre, le Conseil constitutionnel n'a pas reconnu le...
-
Absentéisme scolaire: adoption du texte suspendant les allocations
Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010Particuliers / Famille / EnfantsLa proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire a été déf...
-
Adoption et homosexualité
Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010Particuliers / Famille / EnfantsPour l'instant, en France, le mariage et l'adoption simple d'un couple homose...
-
Difficultés d'accès aux bourses scolaires à l'étranger suite à une séparation parentale
Publié le : 12/07/2010 12 juillet juil. 07 2010Particuliers / Famille / EnfantsLes étudiants sont de plus en plus nombreux à passer une année à l’étranger d...
-
Grands-parents et droit de visite sur les petits enfants
Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010Particuliers / Famille / EnfantsLes relations intergénérationnelles sont à la fois un droit de l'enfant et un...
-
Obtenir une majoration de durée d’assurance vieillesse lorsqu’on est père de famille : comment faire ?
Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010Particuliers / Famille / EnfantsSuite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ayant institué...
-
La révocation de l'adoption
Publié le : 24/06/2010 24 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / EnfantsUne affaire récente a ému l’opinion internationale : un couple d’Américains a...
-
La loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels
Publié le : 16/06/2010 16 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / EnfantsCette Loi vise à généraliser des expérimentations permettant de rassembler da...
-
Lorsque la rumeur devient source de responsabilité pour l'institution scolaire
Publié le : 02/04/2010 02 avril avr. 04 2010Particuliers / Famille / EnfantsLa cour de cassasion décide que "le tribunal a exactement retenu que ne saura...
-
La coparentalité
Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010Particuliers / Famille / EnfantsLa loi du 4 mars 2002 en énonçant que « les père et mère exercent en commun l...
-
L'autorité parentale
Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010Particuliers / Famille / EnfantsIl est très souvent acquis lors de la séparation que l’autorité parentale ser...
-
Intérêt de l'enfant, autorité parentale et droits des tiers
Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010Particuliers / Famille / EnfantsL’avant projet de loi sur l’autorité parentale et le les droits des tiers a é...
-
Le congé paternité
Publié le : 26/03/2010 26 mars mars 03 2010Particuliers / Famille / EnfantsDepuis le 1er janvier 2002, à l’occasion de chaque naissance d’un enfant né v...
-
Droit de séjour et libre circulation des personnes
Publié le : 02/03/2010 02 mars mars 03 2010Particuliers / Famille / EnfantsLa Cour de Justice de l’Union européenne a interprété l’article 12 du règleme...
-
Les conditions d'octroi des allocations familiales
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / EnfantsDepuis le 1er mai 2008, les conditions d'octroi et les montants des allocatio...