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Vente des bâtiments dépendant du domaine privé

Vente des bâtiments dépendant du domaine privé

Publié le : 23/04/2010 23 avril avr. 04 2010
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Poursuivant son action dans le domaine des ventes réalisées par les communes, le Conseil d'Etat vient d’apporter une nouvelle précision d’importance.

Modalités de vente par une commune d’une parcelle dépendante de son domaine privé
L’on s’en souvient, dans l’arrêt Commune de MER (Conseil d'Etat 25 novembre 2009, n°310208), le Conseil d'Etat a rappelé que la faculté pour une commune de vendre à un prix inférieur à l’évaluation du service des domaines lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

En d’autres termes, dans cette décision, le Conseil d'Etat a rappelé le principe selon lequel la commune ne peut pas s’éloigner de l’évaluation domaniale sauf pour elle à démontrer qu’il existe des contreparties suffisantes et que le prix de la cession est justifié par des motifs d’intérêt général.

Dans la continuité de ce travail portant sur les conditions de vente des parcelles dépendantes du domaine privé par les communes, le Conseil d'Etat a rendu une décision le 27 janvier 2010 n°313 247 Commune de MAYAZES BASSES commentée dans la revue de droit administratif d’avril 2010 page 33.

Dans cette décision, le Conseil d'Etat estime qu’une commune n’est jamais obligée de vendre au mieux-offrant mais peut préférer vendre au locataire en place d’un bâtiment dépendant du domaine privé.

C’est une décision extrêmement intéressante en ce qu’elle vient rappeler que les décisions de vente d’un bien dépendant du domaine privé ne sont absolument pas le décalque d’un marché public.

Autrement dit, l’on ne peut trouver jamais dans les ventes effectuées par les communes, la notion d’obligation de vendre à celui qui offre le prix le plus élevé.

La commune, et cela est cohérent par rapport à son autonomie de gestion, conserve toujours la faculté de vendre à qui elle veut.

Mais le Conseil d'Etat rappelle fort utilement une condition qui est relative à l’évaluation domaniale.

Il rappelle qu’en fixant un prix de vente supérieur à l’appréciation portée par le service des domaines, le Conseil Municipal se donne toute liberté d’action.

A l’inverse, si le Conseil Municipal décide de vendre à un prix inférieur, l’on retombe dans les conditions rappelées par la décision Commune de MER n°310 208.

Il lui appartiendra alors de définir les contreparties suffisantes et de les identifier de même qu’il aura un travail d’identification et de justification des motifs d’intérêt général.

L’on ne peut qu’inviter les Conseils Municipaux à s’attacher les services du Conseil spécialisés en la matière avocat évidemment mais également, dans une réflexion sur la valorisation de son domaine privé, de s’interroger sur la nécessité absolue de vendre.

Il n’est pas toujours obligatoire de vendre et l’on peut imaginer des modalités de valorisation des parcelles dépendantes du domaine privé comme des parcelles dépendantes du domaine public sans pour autant défaire la collectivité de sa propriété.

La décision Commune de MAYAZES BASSES apporte une contribution forte intéressante aux modalités de vente par une commune d’une parcelle dépendante de son domaine privé.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Daiga
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
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