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Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel

Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des collectivités territoriales et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux. Il a rejeté l'ensemble des autres griefs formulés contre la loi.

Censure du Conseil constitutionnel sur la réforme des collectivités territorialesLe Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 9 décembre, le tableau annexé à la réforme des collectivités territoriales fixant le nombre de conseillers territoriaux par département et par région.

Le Conseil constitutionnel a constaté que, dans six départements (Meuse, Cantal, Aude, Haute-Garonne, Mayenne, Savoie), le nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département présentait des écarts de plus de 20 % par rapport à la moyenne régionale, aucun motif d'intérêt général ne justifiant de tels écarts.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a considéré que cette répartition des conseillers territoriaux, équivalant à un redécoupage des cantons, méconnaissait le principe d'égalité devant le suffrage et a invalidé.

Les autres dispositions attaquées ont été jugées conformes à la Constitution.



Pour aller plus loin ...Voir notre précédente actualité sur l'adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales.
Voir la décision du Conseil constitutionnel du 09 décembre 2010.


Cet article n'engage que son auteur.
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