LE BLOG

Quel chiffre d'affaires pour déterminer l'indemnité d'éviction

Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Quel est le montant de l'indemnité ? Comment se calcule cette évaluation ?

Les faits
Le bailleur à titre commercial a délivré à son locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.

Le preneur a alors invoqué que la valeur du fonds de commerce doit être déterminée en considération du chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours des meilleures années d'exploitation, affecté d'un pourcentage de progression.

La Cour d'appel d'Amiens rejette cette argumentation au motif que la valeur du fonds de commerce devait être déterminée en fonction des trois dernières années du chiffre d'affaires des preneurs avant l'éviction.

La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi du locataire
Il s'agit d'une confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle une cour d'appel, qui apprécie souverainement le montant de l'indemnité d'éviction à la date la plus proche possible du départ des locataires, tient compte, pour évaluer la valeur du fonds de commerce, des usages de la profession et que ainsi la valeur marchande ou vénale du fonds de commerce doit être déterminée en fonction des trois dernières années du chiffre d'affaires du preneur avant l'éviction.

Référence
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 20 mars 2007 (pourvoi n° 06.11.040), rejet


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Membre d'EUROJURIS France

Sur le même sujet...
La date d'expiration du bail commercial - 1ier mars 2006

La loi Engagement National pour le Logement (ENL) - 20 décembre 2006

Baux commerciaux - 20 décembre 2006

En savoir plus...
Jurismag.net :
Le congé du bail commercial

Jurismag.net :
Bail Commercial : l’incidence d’une procédure collective en cas de litige

FNAIM :
La résiliation du bail commercial

Sos-net.eu.org :
Droit des baux : les baux commerciaux





Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 117 118 119 120 121 122 123 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
CONFIGURER REFUSER ACCEPTER
Gestion des cookies
Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
ENREGISTRER MES PARAMETRES
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page