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Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes

Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes

Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente supérieures à 1.000 m².Précision sur l'intérêt à agir des entreprises concurrentes d'un projet de surface de vente de moins de 1.000 m² Pour les autres projets, la saisine de la commission départementale est facultative.

Le caractère facultatif de cette consultation ne confère pas à la décision relative au permis de construire le caractère d'un acte relevant de la législation de l'urbanisme commercial.

L'avis favorable de la commission ne lie pas l'autorité compétente en matière d'urbanisme qui statue sur la demande de permis de construire au regard des seules règles d'urbanisme.

Cependant, cela n'a pas d'effet sur l'appréciation de l'intérêt à agir du requérant contre le permis de construire.

Que la consultation soit facultative ou obligatoire, les entreprises concurrentes ne peuvent contester le permis de construire que si les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial.

Le fait que l'ouverture de ce nouvel établissement commercial objet du permis de construire soit susceptible de concurrencer l'entreprise requérante ne constitue pas un intérêt à agir contre le permis de construire.

Ce principe ne constitue pas une atteinte au droit à un recours effectif et au droit à un procès équitable.

Cet établissement commercial ne peut non plus demander l'annulation de l'avis de la commission d'aménagement commercial, car cela ne constitue qu'un acte préparatoire qui ne peut lui faire grief.


Conseil d'Etat, 11 juin 2014, n° 360135.


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Spargel - Fotolia.com
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