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Portail Eurojuris - Droit au logement opposable: l'Etat peut désormais être attaqué

Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

La loi Dalo du 5 mars 2007 est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er décembre 2008, à savoir que les recours contre l'Etat sont désormais possibles.

La loi DALOLes personnes dont le dossier de demande de logement a été jugé prioritaire pourront assigner l'Etat devant les tribunaux en vertu du « droit au logement opposable ».

6500 ménages seraient concernés;
3700 ménages se sont déjà vu proposer un toit en vertu de ce droit, mais certaines d'entre elles l'ont refusé car le toit en question les obligeaient à déménager dans un autre département.

Il faut savoir que les dossiers sont jugés prioritaires et urgents par une commission départementale.
Suite à cette décision, la Préfecture doit procurer un logement à la personne dans le « contingent préfectoral ».

Si le relogement n'a toujours pas eu lieu, la personne peut alors faire un recours contre l'Etat.
S'il est condamné, ce dernier devra payer une astreinte, et ces amendes alimenteront un fond destiné à la construction.





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