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Parution de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Parution de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été promulguée le 10 février 2016 et publiée au Journal officiel du 11 février 2016.L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations modifie la partie du code civil relative au droit des contrats, elle revoit notamment le plan du livre III du code civil. La modification du plan vise à distinguer clairement les règles qui relèvent des obligations en général, de celles qui relèvent des contrats en particulier.

Cette ordonnance a pour objectif de faciliter et de rendre plus sûrs les échanges entre acteurs économiques. Elle permet d’éviter un recours contentieux systématique. Elle introduit des dispositions légales sur le processus du contrat ainsi que sur la forme du contrat. Pour renforcer l’attractivité du droit français, l’ordonnance tend à renforcer la sécurité juridique du droit des obligations et abandonne la notion de cause.


Dans un communiqué de presse, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, précise les principales nouveautés de la réforme du droit des contrats:


Sur les dispositions à destination des particuliers:

  • La réforme rendant le droit accessible, chacun pourra facilement savoir ce qu’il peut faire lorsqu’il rencontre une difficulté liée à un contrat;
  • La réforme consacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, y compris au moment de sa formation. Un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion est introduit dans le code civil.
  • La réforme protège le contractant le plus faible, en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de l’état de dépendance d’une partie;
  • Un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion est introduit;
  • L’ordonnance sécurise le contrat en instaurant par exemple des actions dites interrogatoires.

Sur les dispositions à destination des acteurs économiques:

  • Divers mécanismes juridiques issus de la pratique, mais absents du code civil, sont consacrés, en leur donnant un régime précis et cohérent;
  • Ce souci d’efficacité et de rapidité a aussi conduit à donner aux cocontractants de nouvelles prérogatives, leur permettant d’éviter un recours trop systématique au contentieux.
  • La réforme préserve la relation contractuelle, dans l’intérêt mutuel des parties, en ouvrant, dans les contrats de droit privé, une possibilité raisonnée d’adapter, prioritairement par la négociation, si nécessaire par voie judiciaire, un contrat que des bouleversements économiques imprévisibles rendraient économiquement intenable pour l’une des parties.
  • Tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies, l’ordonnance renforce le principe selon lequel une copie réalisée sur support électronique a la même force probante que l’original.

Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Cette réforme n’est qu’une première étape a indiqué le ministre de la justice; afin de parachever le chantier de modernisation du droit des obligations, le gouvernement s’attèlera prochainement à réformer le droit de la responsabilité civile.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
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