Le rapport annuel du Médiateur européen

Historique

• Radiation disciplinaire des cadres et référé suspension
  Publié le : 12/05/2010 12 mai mai 05 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres par l’...
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• La clause pénale
  Publié le : 11/05/2010 11 mai mai 05 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les cocontractants é...
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• Le rapport annuel du Médiateur européen
  Publié le : 11/05/2010 11 mai mai 05 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le Médiateur européen a présenté le 29 avril 2010, son rapport annuel 2009. P...
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• L'Assemblée vote contre la possibilité d'expérimenter des péages urbains dans les grandes agglomérations
  Publié le : 07/05/2010 07 mai mai 05 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  L'Assemblée Nationale a voté contre la possibilité d'expérimenter des péages...
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• Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
  Publié le : 06/05/2010 06 mai mai 05 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la cons...
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• Suppression des tribunaux
  Publié le : 05/05/2010 05 mai mai 05 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans sa décision du 3 février 2010, laquelle constitue un petit volume fort i...
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• Harcèlement au travail: signature d'un accord national interprofessionnel
  Publié le : 05/05/2010 05 mai mai 05 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Les partenaires sociaux ont abouti à la signature unanime d'un accord nationa...
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• Protection du littoral et droit de propriété
  Publié le : 04/05/2010 04 mai mai 05 2010
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  La CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le...
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• Cession et achat de parts de SARL : la marche à suivre
  Publié le : 04/05/2010 04 mai mai 05 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La cession et l’achat de part sociales de SARL, en raison de leur nature cont...
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• Une garantie inédite pour l'acquéreur d'un immeuble vendu après achèvement
  Publié le : 04/05/2010 04 mai mai 05 2010
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Lorsqu’une personne vend après achèvement un immeuble qu’elle a construit ou...
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• La Commission révise les règles de concurrence applicables au secteur de distribution
  Publié le : 28/04/2010 28 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégo...
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• L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL): Avatar
  Publié le : 26/04/2010 26 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) va permettre à l’en...
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• Licenciement pour inaptitude: un danger supplémentaire
  Publié le : 26/04/2010 26 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’avis d’inaptitude rendu par la Médecine du Travail conditionne le sort du c...
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• L’exigence de transparence tarifaire des Syndics de copropriété
  Publié le : 26/04/2010 26 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L’arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux me...
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• Le portage salarial
  Publié le : 23/04/2010 23 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le portage salarial permet de travailler sans s’encombrer des aspects adminis...
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• Vente des bâtiments dépendant du domaine privé
  Publié le : 23/04/2010 23 avril avr. 04 2010
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Poursuivant son action dans le domaine des ventes réalisées par les communes,...
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• Eruption du volcan en Islande: le droit des passagers aériens en Europe
  Publié le : 22/04/2010 22 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Les compagnies vont pouvoir démontrer la force majeure, c'est à dire les circ...
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• Mise en ligne du portail de l'information publique environnementale
  Publié le : 22/04/2010 22 avril avr. 04 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Créé sous l'impulsion du Grenelle de l'environnement, le portail de l'informa...
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• Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles
  Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Au moment de la conclusion d’un bail rural, le fermier doit faire connaître a...
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• Permis de conduire: le nouvel examen fait son entrée
  Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Consommation / Distribution
  L'inspecteur n'est plus là simplement pour sanctionner, il doit désormais rel...
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• La pause dans le cadre du temps de travail
  Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Vous avez le droit au minimum à 20 minutes de pause pour 6 heures de travail...
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• La prescription en matière de salaire différé
  Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Une réforme de la prescription intervenue avec la loi du 17 juin 2008 touche...
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• Nouvelles compétences du juge aux affaires familiales (JAF)
  Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  De nouveaux textes viennent modifier la compétence du juge aux affaires famil...
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• Pacs et concubinage
  Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 999 portant création du pacte civil de...
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• Les 3 premières questions prioritaires de constitutionnalité transmises au Conseil Constitutionnel
  Publié le : 16/04/2010 16 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Mercredi 14 avril 2010, le Conseil constitutionnel a été saisi de ses trois p...
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• Quand le Juge se livre à l'appréciation esthétique d'un bâtiment agricole
  Publié le : 16/04/2010 16 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour d’appel de COLMAR vient de condamner, par arrêt du 11 décembre 2009,...
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• Prescription de l'article 2227 du Code Civil et trop perçu
  Publié le : 15/04/2010 15 avril avr. 04 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié le régime de la pres...
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• De la durée anormalement longue des expertises
  Publié le : 15/04/2010 15 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le 23 mars dernier, le Ministre de la Justice et des Libertés a répondu à un...
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• Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale
  Publié le : 14/04/2010 14 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement d...
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• Entreprises: prorogation des exonérations d'impôts dans les Zones d'aménagement du territoire
  Publié le : 14/04/2010 14 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  L'allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles...
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• Congés pour évènements familiaux: discrimination des salariés pacsés
  Publié le : 14/04/2010 14 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le salarié bénéficie d'une autorisation de 4 jours d'absence pour son mariage...
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• Les conditions d'utilisation des titres restaurant
  Publié le : 13/04/2010 13 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Le décret du 3 mars 2010 permet l'achat de fruits et légumes avec des titres...
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• L'expertise judiciaire en matière de transsexualisme a t-elle un avenir?
  Publié le : 13/04/2010 13 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le justiciable doit réunir trois conditions pour qu'il soit procédé à la modi...
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• Le nouveau statut d'éditeur de presse en ligne
  Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Outre des dispositions relatives notamment aux droits d’auteurs des journalis...
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• Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres
  Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de co...
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• Licenciement et avertissements: attention à la règle non bis in idem
  Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un employeur, informé de plusieurs faits fautifs, ne peut sanctionner par un...
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• Prestation compensatoire et origine de la disparité dans les conditions de vie
  Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Famille / Divorces
  Lors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie...
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• Lorsque la rumeur devient source de responsabilité pour l'institution scolaire
  Publié le : 02/04/2010 02 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  La cour de cassasion décide que "le tribunal a exactement retenu que ne saura...
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• La médiation, un mode alternatif de réglement des conflits
  Publié le : 02/04/2010 02 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Même si statistiquement aujourd'hui la médiation constitue un mode peu import...
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• Les indemnités d'éviction en matière de bail commercial
  Publié le : 02/04/2010 02 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du dro...
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• La coparentalité
  Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  La loi du 4 mars 2002 en énonçant que « les père et mère exercent en commun l...
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• La société qui a transféré son siège en France n’est pas une personne morale nouvelle
  Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  L’intérêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 est qu’il se...
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• Rapport fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois bioéthiques
  Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Quelques extraits du rapport d’information fait au nom de la mission d’inform...
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• Juridictions administratives: de nouvelles règles de compétence et de fonctionnement
  Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  A la suite des décrets du 7 janvier 2009 et du 16 février 2010, le décret du...
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• Mise en place des comités locaux de lutte contre la fraude
  Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Un décret du 25 mars 2010 et son arrêté créent dans chaque département un com...
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• Entrée en vigueur du Code des visas de l'Union Européenne
  Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  A partir du 5 avril 2010, un nouveau Code des visas de l’Union européenne ent...
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• L'autorité parentale
  Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  Il est très souvent acquis lors de la séparation que l’autorité parentale ser...
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• Intérêt de l'enfant, autorité parentale et droits des tiers
  Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  L’avant projet de loi sur l’autorité parentale et le les droits des tiers a é...
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• Pas d'application rétroactive de la directive 90/435/CEE dite « sociétés mères-filiales » à la SAS
  Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La CJUE s’est prononcée sur la qualité de société d’un Etat membre au sens de...
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• Les conditions d'accueil des ressortissants européens dans la fonction publique
  Publié le : 30/03/2010 30 mars mars 03 2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un décret du 22 mars modifie les procédures de recrutements et de classement...
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