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La question de constitutionnalité

Publié le : 17/11/2009 17 novembre nov. 11 2009
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Une avancée considérable pour notre démocratie est en cours depuis que l'assemblée nationale a adopté un projet de Loi sur la "question prioritaire de constitutionnalité" le 14 septembre 2009.

La question prioritaire de constitutionnalitéDepuis, le Sénat a également adopté ce texte, en le modifiant un peu. Le texte du Sénat a été transmis à l’Assemblée Nationale le 14 octobre 2009. La commission des Lois de l’Assemblée nationale a ensuite rendu son rapport le 4 novembre 2009.

Le texte est donc sur le point d’être adopté.

Rappelons qu’il s’agit là d’un progrès majeur car le justiciable pourra désormais, en respectant une procédure établie, soulever l’inconstitutionnalité d’une Loi à l’occasion d’un procès. Cela concernera aussi, en principe, les engagements internationaux de la France.

Jusqu’à ce jour, cela était impossible, que la Loi soit conforme ou non à notre Constitution ce qui était choquant.
En effet, toutes les Lois adoptées par le parlement au fil des années n’ont pas été soumises au contrôle du conseil constitutionnel si bien que certaines ne sont peut être pas conformes.

Le justiciable pouvait certes se prévaloir, dans certaines conditions, des normes Européennes si elles n’étaient pas transcrites en droit interne mais la référence à la Constitution Française était impossible.

Avec cette réforme attendue, nous rejoindrons d’autres démocraties telles que notamment l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, les Etats-Unis et l’Italie.


Voir le prédécent article de Bertrand Wambeke sur la question de constitutionnalité.



L'auteur de l'article:

Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.



Cet article n'engage que son auteur.
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