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La procédure applicable devant la Cour de justice de la République

La procédure applicable devant la Cour de justice de la République

Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La Cour de Justice de la République (CJR) a pour objet de juger, sur un fondement pénal, les actes des membres du gouvernement accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (crimes et délits).

Juge des actes des membres du gouvernement accomplis dans l'exercice de leurs fonctions
La Cour de justice de la République (ci-après CJR) est une juridiction créée par une Loi de révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. Elle trouve ses fondements actuels aux articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, sous un titre X « De la responsabilité pénale des membres du gouvernement ». Elle est à distinguer de la Haute Cour, juridiction spéciale réservée au Président de la République.

La CJR a donc pour objet de juger, sur un fondement pénal, les actes des membres du gouvernement accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (crimes et délits).

La particularité de la procédure applicable devant cette juridiction est qu'elle peut être saisie directement par toute personne qui se prétend lésée. Sa saisine n'est donc pas réservée à des personnes ayant une qualité particulière. En revanche, on le verra, les requêtes sont soumises à un contrôle rigoureux.

La CJR est composée de 15 juges dont 12 parlementaires et 3 magistrats du siège à la Cour de cassation (dont l'un préside la CJR). La composition actuelle de la CJR a été publiée au Journal officiel du 17 février 2009.

L'essentiel des moyens de fonctionnement de la CJR provient de la Cour de Cassation.

La procédure applicable devant la CJR résulte d'une Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993. On remarquera que la CJR n'est pas soumise au principe du double degré de juridiction, la seule voie de recours éventuellement ouverte restant le pourvoi devant la Cour de cassation. À défaut de texte spécial, ce sont les règles classiques de la procédure pénale qui s'appliquent. La CJR n'est pas saisie des intérêts civils. De ce fait, aucune constitution de partie civile n'est possible et les parties sont renvoyées sur ce point devant les juridictions de droit commun.


La procédure se décompose en plusieurs étapes :


1 - La plainte adressée par « une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions » doit être adressée à une Commission des requêtes. Elle doit contenir le nom du membre du Gouvernement visé par la plainte, énoncer des faits allégués et doit être signée par le plaignant.

La Commission des requêtes peut classer la plainte sans aucun recours possible, ou la transmettre au Parquet (Procureur général près la Cour de Cassation).


2 - Le Parquet est saisi par la Commission des requêtes mais peut également agir d'office après avoir recueilli l'avis conforme de cette dernière.

Le Parquet transmet le cas échéant un réquisitoire à une Commission d'instruction.


3 - La Commission d'instruction dispose essentiellement des mêmes prérogatives qu'un Juge d'instruction en ce qu'elle « procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles édictées par le code de procédure pénale et spécialement celles relatives aux droits de la défense » (Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, article 18).

Elle rend des décisions à caractère juridictionnel, après réquisitions du procureur général.

Elle peut soit prononcer un non-lieu, soit ordonner le renvoi de l'affaire devant la CJR. Ses décisions peuvent donc faire l'objet d'un pourvoi en cassation. C'est alors l'assemblée plénière qui statue.


4 - La CJR, lorsqu'elle est saisie, statue sur la culpabilité des accusés. Il est voté séparément pour chaque accusé sur chaque chef d'accusation à bulletin secret et à la majorité absolue. Le cas échéant, si l'accusé est déclaré coupable, il est voté également sur l'application de la peine.

Les arrêts de la CJR peuvent faire l'objet de pourvoi en Cassation.


Depuis sa création, la CJR a été saisie à de nombreuses reprises, dans des affaires souvent médiatisées comme celle dite du « sang contaminé » en 1999. Plus récemment, l'ancien ministre Charles Pasqua a été renvoyé condamné le 29 avril 2010 pour des détournements de fonds dans le cadre d'une société dépendant du Ministère de l'intérieur. La même décision l'a relaxé pour deux autres affaires, mais le sénateur a formé un pourvoi.

Dans le cadre de l'affaire Clearstream, Dominique de Villepin a quant à lui choisi d'agir devant les juridictions de droit commun, comptant sur une instruction plus rapide du dossier.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

ENGLISH Benjamin
Avocat Associé
Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration, SHANNON AVOCATS - La Baule, SHANNON AVOCATS - Saint-Brieuc
SAINT-BRIEUC (22)
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