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Crèches et principe de laïcité: possibilité pour une crèche privée d'interdire le voile à une salariée

Publié le : 31/10/2011 31 octobre oct. 10 2011
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

La justice a reconnu le droit de l'établissement Baby Loup d'inscrire l'interdiction du port de signes religieux dans son règlement. La crèche avait été attaquée par une employée licenciée pour avoir refusé d'ôter son voile.

Validité de l'interdiction du voile dans les crèches privéesLa Cour d'appel de Versailles, amenée à statuer sur la légalité du licenciement d'une employée d'une crèche privée qui avait refusé d'enlever son voile islamique sur son lieu de travail, a estimé dans une décision du 27 octobre 2011 que l'interdiction du port de signes religieux dans le règlement d'une crèche privée est licite.

Les crèches privées ont donc bien le droit d'inscrire dans leur règlement l'interdiction du port de signes religieux.

Jeannette Bourgrab, la secrétaire d'Etat à la Jeunesse et à la vie associative s'est réjouie de cette décision.

La plaignante, qui invoquait le principe de liberté religieuse, peut encore se pourvoir en cassation mais on ignore dans l'immédiat si elle le fera.

Cet article n'engage que son auteur.
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