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Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Construction
L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs d...
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Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
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Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénova...
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Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué
Publié le :
06/05/2024
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce...
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L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
Publié le :
06/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décisi...
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La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
Publié le :
06/05/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions...
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Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
Publié le :
03/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’in...
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La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion
Publié le :
02/05/2024
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900
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Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme
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Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassatio...
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Quelle est l’étendue de l’obligation pour les enfants d’aider un parent sans ressources ? Dans quelles conditions un enfant peut-il s’en soustraire ?
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Particuliers / Famille / Enfants
La solidarité et l’entraide au sein d’une famille ne relèvent pas uniquemen...
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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Le 12 mars, à l’occasion de la publication de son rapport annuel pour l’ann...
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A la campagne, la nature des troubles peut être variée : grenouilles qui cr...
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La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme
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Tempêtes, incendies, inondations, érosion du littoral : les évènements clim...