LE BLOG

Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations

Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations

Publié le : 02/01/2014 02 janvier janv. 01 2014
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

Un décret du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.

Saisies et cessions des rémunérations

Le décret du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations remplace l'article R. 3252-2 du code du travail par les dispositions suivantes :

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

  • Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 € ;
  • Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € ;
  • Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 € ;
  • Le quart, sur la tranche supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 340 € ;
  • Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € ;
  • Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € ;
  • La totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 €.
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2014.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © JNT Visual - Fotolia.com
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
CONFIGURER REFUSER ACCEPTER
Gestion des cookies
Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
ENREGISTRER MES PARAMETRES
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page