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L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction...
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La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage, quels qu'en soient les motifs ....
Publié le :
02/10/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassati...
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Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
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12/09/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024...
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Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsab...
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Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
Publié le :
02/09/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la...
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Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
Publié le :
14/08/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions exista...
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En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
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12/08/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495
A la suite d’une consommation...
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Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
Publié le :
01/07/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébe...
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La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
Publié le :
28/06/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habit...
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Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réc...
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La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
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Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplaceme...
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Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire
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Particuliers / Patrimoine / Construction
L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs d...
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Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
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Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22....
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L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
Publié le :
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L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décisi...
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Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle
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19/04/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre ci...
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Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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L’office de...
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L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
Publié le :
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Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la de...
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Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite
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Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlement...
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Les limites posées à la mise en cause de l'entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant
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S’il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 197...
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Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
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L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréf...
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La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
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Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a préci...
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Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale
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Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
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Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !
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Garantie RC décennale et désordres évolutifs
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Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
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Voisin et DTU
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Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
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Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
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Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
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La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le f...
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Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
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CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
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