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Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
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La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
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L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
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Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassati...
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Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
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Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
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Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la...
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Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
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La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
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Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habit...
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Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
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La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
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L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
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