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Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété

Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété

Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

L'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne peut être responsable de leur vol après qu'elles aient été livrées que s’il n’a pas conservé la chose vendue en bon père de famille avec tout le soin nécessaire.

Le risque des clauses de réserve de propriété


L'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne peut être responsable de leur vol après qu'elles aient été livrées que s’il n’a pas conservé la chose vendue en bon père de famille avec tout le soin nécessaire. Cette obligation n’est qu’une obligation de moyen.

Arrêt du 26 mai 2010, chambre commerciale, pourvoi numéro 09-66344.


Une société NIMES MATERIAUX achète des marchandises auprès d'une autre société.

Cette vente de marchandises est assortie d'une clause de réserve de propriété. Les marchandises sont livrées. Une partie des marchandises est ensuite volée.

L'acquéreur des marchandises assigne en paiement le vendeur. Pour l'acquéreur, les marchandises étaient restées la propriété du vendeur par l'effet de la clause de propriété. Le fait qu'elles soient volées privait ainsi L'acquéreur des marchandises dont il avait payé le prix mais dont la propriété ne lui avait été jamais transférée.

La Cour d'appel condamne l'acquéreur au paiement du prix des marchandises ainsi qu'au paiement d'une clause pénale. La Cour d'appel a relevé que les marchandises lui avaient été livrées et que leur vol est intervenu alors qu’elles étaient sous sa garde.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel. La Cour de cassation rappelle que l'acquéreur d'un bien grevé d'une réserve de propriété n'est tenu que d'une obligation de moyen. Il lui appartient donc de conserver la chose vendue en bon père de famille avec tout le soin nécessaire.

Ainsi, si L'acquéreur a pris les dispositions nécessaires pour conserver les marchandises acquises, le vendeur ne pourra pas lui reprocher que les marchandises aient été volées. Dans cette situation ce sera le vendeur, qui était resté propriétaire des marchandises qui sera victime du vol sans qu'il puisse être demandé le paiement des marchandises à L'acquéreur.

Cet arrêt montre le risque des clauses de propriété. Elles sont évidemment un type de garantie très utile. Elles présentent également un risque en cas de perte ou vol. Seul un manquement de L'acquéreur à son obligation de moyen serait susceptible d'engager sa responsabilité.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
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