LE BLOG

Une réforme de l'aide juridictionnelle en vue

Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Dans un communiqué du 15 décembre 2007, le Conseil National des Barreaux a préconisé une réforme de l’aide juridictionnelle.

Propositions du CNB sur le financement de l'aide juridictionnelleRappelons que l'aide juridictionnelle, prise en charge par l’Etat, permet aux personnes de revenus modestes, de pouvoir avoir accès à la justice.

Une première proposition a pour vocation d’apporter des fonds supplémentaires à son financement.

Il propose ainsi "la création d’un fonds qui pourrait être notamment abondé par une contribution de solidarité prélevée sur l’ensemble des actes juridiques établis par tous les professionnels exerçant le droit à titre principal ou accessoire (avocats, notaires, banques, compagnies d’assurance, agents immobiliers, etc.), ainsi que par les collectivités locales".

Le CNB appelle également les membres de la profession à émettre toutes observations concernant la possibilité de mettre en place des « structures d’exercice de conseil et de défense » dédiées à l’aide juridictionnelle.

Lien- CNB (Conseil National des Barreaux).





Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 112 113 114 115 116 117 118 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
CONFIGURER REFUSER ACCEPTER
Gestion des cookies
Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
ENREGISTRER MES PARAMETRES
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page