LE BLOG

Testament des sourds et muets

Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009
Particuliers / Famille / Successions

Pour qu'un testament authentique soit valable, le testateur doit énoncer verbalement au notaire ses dernières volontés, ce qui interdit aux personnes sourdes et muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur testament.

Les conditions de validité du testament authentiqueDans sa rédaction actuelle, l'article 972 du code civil exige, pour l'établissement d'un testament authentique, que le testateur énonce verbalement au notaire ses dernières volontés.

Cette disposition interdit donc aux personnes sourdes et muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire.

C'est pourquoi la Chancellerie réfléchit actuellement à un assouplissement des sollennités requises dans cette situation pour permettre à ces personnes sourdes et muettes d'établir leur testament dans les mêmes conditions que les autres.

SourceRép. min. n° 31842, JO AN Q, 10 février 2009, p. 1376. Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 100 101 102 103 104 105 106 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK