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Seuils applicables à la franchise de base de TVA et au régime simplifié d'imposition en 2010

Publié le : 11/02/2010 11 février févr. 02 2010
Entreprises / Finances / Fiscalité

Les seuils de chiffres d'affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, laquelle dispense les assujettis concernés du paiement de la taxe, ont été relevés par l'article 2 de la loi de modernisation de l'économie.

TVA et nouveaux seuils de chiffres d'affairesLes seuils de chiffres d'affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, laquelle dispense les assujettis concernés du paiement de la taxe, ont été relevés par l'article 2 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août dernier.
De plus, en cas de dépassement des seuils, il est possible de maintenir la franchise en base de TVA pendant les deux années suivantes.

L’article 3 de la loi 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit que les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition (RSI) sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Une instruction fiscale actualise pour 2010 les seuils de chiffres d'affaires:

Opérations concernées
Anciens seuils (2009)
Nouveaux seuils (2010)
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place
et prestations d'hébergement
80.000 et 88.000 €
80.300 et 88.300 €
Autres prestations de services
32.000 et 34.000 €
32.100 et 34.100 €
Activités spécifiques des avocats, avoués,
auteurs et artistes interprètes
41.500 et 51.000 €
41.700 et 51.200 €
Autres activités des avocats, avoués,
auteurs et artistes interprètes
17.000 et 20.500 €
17.100 et 20.600 €

Et, les seuils de chiffres d'affaires relatifs au RSI mentionnés à l’article 302 septies A sont relevés comme suit :


Opérations concernéesAnciens seuils (2009)Nouveaux seuils (2010)Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à
emporter ainsi que prestations d’hébergement (RSI)763 000 € et 840 000 €766 000 € et 843 000 €Autres prestations de services (RSI)230 000 € et 260 000 €231 000 € et 261 000 €
Afin de déterminer si le bénéfice de la franchise en base de TVA s’applique en 2010, il convient d’apprécier le CA réalisé en 2009, et 2008 si nécessaire, par rapport aux nouveaux seuils fixés pour 2010.





Cet article n'engage que son auteur.
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