LE BLOG

Servitude de mixité sociale

Servitude de mixité sociale

Publié le : 06/12/2011 06 décembre déc. 12 2011
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Les rédacteurs du PLU peuvent fixer une surface minimale à construire et un minimum de logement à réaliser sur les terrains grevés d'une servitude de mixité sociale (article L. 123-2 b) du Code de l'Urbanisme).Plan local d'urbanisme et programmes de logement

Les dispositions de l'article L. 123-2 b du Code de l'Urbanisme permettent de fixer un pourcentage de SHON qui devra être affecté à la réalisation de logement à caractère social, elles n'interdisent pas, aux auteurs du PLU de fixer, dans le cadre du programme de logements qu'ils définissent, la surface minimale totale à construire, ainsi que le nombre minimum de logements édifiés sur le terrain.

En effet, le législateur a entendu laisser aux auteurs des PLU le soin de définir eux-mêmes, dans le respect des objectifs de mixité sociale, des programmes de logement, sur des emplacements réservés à cet effet.

(CAA Nantes, 13 juillet 2011, Communauté Urbaine Nantes Métropole : N° 10NT02554)

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Catherine CLAVERY - Fotolia.com
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 78 79 80 81 82 83 84 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK