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Publication du rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Le 14 avril 2014, la Commission européenne a publié son quatrième rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE).

Droits fondamentaux: la Charte de l’UE gagne en importance, pour le plus grand bénéfice de ses citoyensSelon le 4ème rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'UE, que la Commission européenne a publié le 14 avril 2014, la Charte continue de gagner en importance et en visibilité.

En effet, la Cour de justice de l’Union européenne l'applique de plus en plus dans ses arrêts, tandis que les juges nationaux sont de plus en plus conscients de sa portée et sollicitent l'éclairage de la Cour de justice sur ce texte.

La Commission européenne s'est elle aussi progressivement efforcée de donner corps à la Charte en arrêtant des mesures destinées à promouvoir et à défendre les droits que la Charte confère aux citoyens de l’Union.

Depuis 2010, elle s'est dotée d'une «liste de contrôle des droits fondamentaux» avec laquelle elle passe au crible chaque proposition législative pour s'assurer qu'elle satisfait aux exigences en la matière.

Le rapport annuel sur l’application de la Charte suit les progrès accomplis et recense les enjeux et préoccupations.

Il présente une vue d’ensemble de la manière dont la mise en œuvre des droits fondamentaux a progressé dans l’UE au cours de l’année écoulée.

Le rapport révèle également que les citoyens de l'Union s'intéressent vivement aux questions liées aux droits fondamentaux: en 2013, les thèmes les plus fréquemment abordés par les citoyens dans leur correspondance avec les centres de contact Europe Direct étaient les suivants: la liberté de circulation et de séjour (48 % du total des demandes d'information), les droits des consommateurs (12 %), la coopération judiciaire (11 %), la citoyenneté (10 %), l'égalité de traitement et les droits sociaux (5 %) ainsi que la protection des données (4 %) (voir annexe 1).


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Pour aller plus loin ...Lire le communiqué de presse de la commission européenne sur le 4e rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'UE.







Cet article n'engage que son auteur.
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