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Prix anormalement bas et collectivités publiques

Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008
Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société Boulay, entreprise de boulangerie semi-industrielle spécialisée dans la fabrique de pain et de pâtisserie fraîche, à l'encontre de La boulangerie Thibaudat, qui regroupe deux sociétés spécialisées dans la boulangerie semi-industrielle et artisanale.

Soumission à un appel d'offresLa requérante reprochait aux sociétés regroupées sous le nom commercial "La boulangerie Thibaudat" un abus de position dominante ainsi que la mise en œuvre d'une "politique de prix abusivement bas".

Le Conseil a déjà relevé que l'existence d'une position dominante sur le marché en cause n'était pas avérée.

Après examen du second grief, le Conseil a rappelé la portée de l'article L. 420-5 du Code de commerce: s'il prohibe effectivement la pratique des prix de vente abusivement bas, cette vente doit s'adresser au consommateur, entendu comme "la personne physique ou morale qui (...) agit pour la satisfaction de ses besoins personnels".

En l'espèce, le Conseil a relevé que "les acheteurs publics agissent pour la satisfaction non pas de leurs besoins personnels mais de ceux des personnes, patients ou élèves, hébergés dans les établissements concernés et auxquels ces derniers rendent un service de restauration. La notion de prix abusivement bas concerne les pratiques de prix sur les marchés de détail: elle ne peut donc s'appliquer aux soumissions d'une entreprise de boulangerie industrielle à un appel d'offres d'une collectivité publique".

RéférenceConseil de la concurrence, 15 novembre 2007, décembre. n° 07-D-38 relative à une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la boulangerie industrielle. Liens- Site du Conseil de la concurrence

- Appel d'offres

- Collectivité publique

- L'abus de position dominante

- Requête

- Code de commerce Cet article n'engage que son auteur.
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