Mégadonnées: un partenariat entre la Commission européenne et le secteur européen des données

Historique

• La tentative de suicide sur le lieu de travail n'est pas systématiquement un accident de service
  Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt du 24 octobre 2014, le Conseil d'Etat donne un exemple de circo...
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• Zone d'assainissement et vice de procédure
  Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publiqu...
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• Un pack de conformité pour le secteur des assurances
  Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Le 12 novembre 2014, la CNIL et l’ensemble des fédérations professionnelles c...
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• Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal
  Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Conseil d'Etat vient de décider qu'une commune ne pouvait se prévaloir de...
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• Autorisation de projet de cinéma concurrent
  Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le Conseil d'Etat rappelle que le critère de la densité d'équipement en salle...
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• Simplification du régime des travaux adossés aux monuments historiques
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 harmonise le régime applicable aux...
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• Notification recours permis de construire
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans 2 récents arrêts du mois de septembre et du mois d'octobre, le Conseil d...
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• Livraison de colis et protection du consommateur
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La DGCCRF vient de publier les résultats d'une enquête visant à vérifier la b...
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• Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n°...
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• Irrégularité de l'offre de l'attributaire et du requérant
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le fait que l'offre de l'attributaire était également irrégulière n'a aucune...
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• Contrats: attention aux conditions suspensives
  Publié le : 14/11/2014 14 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Un arrêt rendu le 10 septembre illustre toute l’attention qui doit être porté...
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• Fonds de commerce et domaine public
  Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La jurisprudence tant administrative que judiciaire s’est toujours accordée à...
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• Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié
  Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Sur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de sais...
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• Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
  Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux...
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• Le Juge Administratif et l’ordre des licenciements économiques
  Publié le : 06/11/2014 06 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par définition, le licenciement pour motif économique est non inhérent à la p...
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• Liquidation judiciaire: certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
  Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Alors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collective...
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• Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
  Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’a...
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• Notification du licenciement
  Publié le : 04/11/2014 04 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  En l’espèce, la lettre de licenciement a été remise en main propre sans récép...
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• Vidéosurveillance au travail : la CNIL met en demeure la société APPLE RETAIL France
  Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le 14 octobre 2014, la Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure à l...
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• La coexistence de marque
  Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellect...
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• Interdiction de déplacements de supporters en cas de risques d'atteinte à l'ordre public
  Publié le : 30/10/2014 30 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  L’actualité nous donne, à nouveau, l’occasion d’évoquer la délicate et fragil...
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• Publicité et sollicitation personnalisée désormais autorisées pour les avocats: parution du décret fixant les conditions
  Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le décret du 28 octobre 2014 fixe les conditions dans lesquelles les avocats...
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• Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle
  Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Jean-Yves Le Bouillonnec a remis à la garde des Sceaux, lundi 27 octobre 2014...
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• Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence
  Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir...
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• Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire
  Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt du 17 octobre 2014 rendu sous le numéro 360968, le Conseil d'Et...
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• Augmentation des tarifs de gaz et d'électricité et obligation d'information des consommateurs
  Publié le : 24/10/2014 24 octobre oct. 10 2014
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Les consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l’...
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• Sur la réforme des professions réglementées du droit
  Publié le : 24/10/2014 24 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron est intervenu mercredi 22 octobre 2...
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• Passage en diffusion gratuite de LCI: pas de suspension de la décision du CSA
  Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le juge des référés du Conseil d’État vient de rejeter la demande de suspensi...
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• Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées
  Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Parlement vient d'adopter définitivement les modalités de destitution du P...
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• Micro-entreprises: allégement des obligations de publicité des comptes annuels
  Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un décret du 15 octobre 2014 allège les obligations de publicité des comptes...
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• Modalités de mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
  Publié le : 20/10/2014 20 octobre oct. 10 2014
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Plusieurs décrets du 9 octobre 2014 précisent les modalités de mise en place...
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• Mégadonnées: un partenariat entre la Commission européenne et le secteur européen des données
  Publié le : 16/10/2014 16 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / International / Droit international public
  La Commission européenne et le secteur européen des données se sont engagés à...
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• Inconstitutionnalité de la contribution sur les boissons énergisantes
  Publié le : 15/10/2014 15 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Red Bull, Pepsi Max, Coca cola, Canada dry, Ice Tea, et beaucoup d’autres, so...
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• Sociétés viticoles: la révocation du gérant
  Publié le : 10/10/2014 10 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Selon les dispositions de l’article 1851 du Code Civil, sauf dispositions con...
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• Contrôles en ligne de la CNIL: mode d'emploi
  Publié le : 10/10/2014 10 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  La CNIL, qui dispose depuis mars 2014 d'un nouveau pouvoir de constatations e...
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• Fixation des seuils pour l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative
  Publié le : 09/10/2014 09 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Un décret du 24 septembre 2014 fixe les seuils de l'obligation anticipée d'ef...
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• Jules Ferry 3.0, bâtir une école créative et juste dans un monde numérique
  Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le Conseil national du numérique (CNNum) vient de publier ses recommandations...
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• Encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage
  Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Une circulaire du 25 septembre 2014 encadre la publicité des dispositifs élec...
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• Le rôle du médiateur dans l’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne (AEP)
  Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Conformément tant au Code de Conduite Européen pour les Médiateurs qu’à la Lo...
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• Les droits de succession du veuf en Espagne
  Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014
  Particuliers / Famille / Successions
  Dans cet article, nous nous concentrerons sur les droits du conjoint du défun...
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• Renforcement de la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
  Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un décret renforçant la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonct...
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• Les conséquences de la prochaine réforme fiscale en Espagne
  Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Adoptée en Conseil des Ministres par un avant-projet en date 20 juin 2014, la...
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• Constitution de partie civile d'une collectivité
  Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution d...
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• Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité
  Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en com...
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• Publication de la loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
  Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été p...
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• Détachement d'un fonctionnaire et intégration dans l'administration d'accueil
  Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois et dont le détachem...
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• Récépissé et délai d'instruction du permis de construire
  Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La Cour de Cassation, dans un récent arrêt, vient de décider que l'absence de...
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• Droit de préemption et rétractation
  Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intent...
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• L’astreinte et le temps de travail effectif
  Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Avant d’aborder la jurisprudence rendue par la Chambre sociale de la Cour de...
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• L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire
  Publié le : 03/10/2014 03 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le maire a l'obligation de s'opposer à une simple déclaration préalable si le...
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