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Loi Hadopi: Publication de la partie non censurée

Publié le : 16/06/2009 16 juin juin 06 2009
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

L’essentiel de la loi Hadopi a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui estime que ce n’est pas à l’autorité administrative d’ordonner la résiliation d’un abonnement Internet mais à un juge judiciaire.

La loi Hadopi censuréeLe Conseil constitutionnel a censuré les pouvoirs de sanction de l'autorité créée pour lutter contre le piratage sur internet.

Certaines mesures comme l’avertissement par E-mail ou par lettre recommandée, ont été validées.

Dans un communiqué, la ministre de la Culture, Christine Albanel a « regretté ne pas pouvoir aller jusqu'au bout de la logique de dépénalisation du comportement des internautes en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes du processus ». En outre elle a précisé que les premiers avertissements seraient effectifs dès l’automne 2009.

La partie non censurée de la loi Hadopi a été promulguée et publiée, samedi 13 juin, au Journal officiel.

La mise en place de la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet), désormais exclusivement chargée du "volet préventif et pédagogique" de la lutte contre le piratage en ligne, se fera "dans les délais prévus", selon la ministre.

Pour aller plus loin...Lire l'article de François Herpe et Tiphaine Bidaut sur la loi Hadopi, rédigé avant la décision du Conseil constitutionnel.

Cet article n'engage que son auteur.
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