Loi de finances 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?
Publié le :
01/12/2020
01
décembre
déc.
12
2020
Le projet de loi de finances pour 2021 dont les mesures sont essentiellement tournées vers l’écologie s’inscrit dans un contexte économique exceptionnel. Il a pour objectif d’accompagner le Plan France Relance afin de redresser rapidement et durablement l’économie française. Ce plan de 100 milliards d’euros mis en place par le Gouvernement dès le début de la crise sanitaire est construit autour de trois axes prioritaires : l'écologie, la compétitivité et la cohésion.
Quelles sont les principales mesures pour les particuliers ?
Le barème des impôts actualisés …
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une revalorisation des seuils et limites du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2020, tel qu'adopté en loi de finances l'an dernier.Ils seraient revalorisés de 0,2 % pour tenir compte de l’inflation.
Parallèlement, les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sur les revenus réalisés en 2021 seraient également revues à la hausse.
La taxe d'habitation évolue …
En 2021, les 20% des ménages les plus aisés verront leur taxe d’habitation diminuer d'un tiers.Pour rappel, elle sera supprimée pour tous les ménages en 2023.
Le dispositif MaPrimeRénov’ élargi à de nouveaux bénéficiaires …
Lancé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov' remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité » afin de soutenir la rénovation énergétique des logements.Désormais, tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils occupent ou pas leur logement, pourront bénéficier de ce dispositif.
MaPrimeRénov' est aussi accessible aux copropriétés pour les travaux dans les parties communes.
Le bonus écologique est reconduit …
Afin de favoriser l’acquisition de véhicules peu polluants et réduire les émissions de gaz à effet de serre, le bonus écologique a été revu à la hausse en 2020, pouvant aller jusqu’à 7 000 €.Ce bonus devrait être maintenu en 2021.
Il s’agit d’une prime pour l’achat d’une voiture neuve émettant peu de CO2.
L’installation de bornes de recharge de véhicules électriques …
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création un crédit d’impôt spécifique en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel.Les modalités de versement des aides au logement simplifiées …
Afin de rendre le versement des allocations logement plus réactif et plus juste, le bénéfice des aides au logement sera évalué sur la base des ressources actuelles et non plus les revenus N-2.Ces aides seront donc calculées et versées « en temps réel » à compter du 1er janvier 2021.
Le niveau de vie des étudiants amélioré …
Le coût du ticket restaurant universitaire CROUS pour les étudiants boursiers est passé de 3,30 euros à 1 euro lors de la dernière rentrée universitaire.Ce tarif est maintenu pour l’année universitaire 2021 afin de lutter contre la précarité étudiante.
Les places d’hébergement d’urgence renforcées …
Le Plan Logement d’abord lancé en 2017, prend de l’ampleur en 2021 avec la création de plus de 10 000 places d’intermédiation locative ou en maison-relais afin d’améliorer les conditions de vie des personnes sans-abris.1 000 places supplémentaires sont également créées afin de protéger les femmes victimes de violences.
Favoriser la formation et l’emploi des jeunes …
Afin de faire face à la hausse attendue de la demande d'emploi des jeunes et aux transformations du marché du travail, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une augmentation du nombre de formations qualifiantes à disposition des jeunes qui arrivent sur le marché du travail.De même, des aides à l’embauche, à l'apprentissage et aux contrats de professionnalisation seront financées pour faciliter la première expérience professionnelle des jeunes de moins de 26 ans, particulièrement ceux en situation de handicap.
Aussi, 300 000 parcours d'accompagnement et d'insertion sur mesure seront proposés afin de soutenir l'insertion des jeunes les plus éloignés de l'emploi et lutter contre la précarité.
La loi de finances pour 2021 sera nécessairement marquée par une refonte économique, sociale et écologique de la France dans un environnement plus qu’incertain.
Source : https://www.economie.gouv.fr/files/PLF2021.pdf
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Audrey NICOLAS
Avocate
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
Historique
-
Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le...
-
L'agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de...
-
La gestion des délégations de service public en temps de crise
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicCoronavirusLes conventions de délégation de service public sont toujours conclues et e...
-
Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imp...
-
Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs de sa commune ?
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Collectivités / Environnement / Principes générauxL’association « Les droits du piéton » constatant que dans certaines rues d...
-
Evolution de la définition du co-emploi : de la confusion à l'emprise dans les relations intra-groupe
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPar un arrêt du 25 novembre 2020, (Cass. Soc. 25-11-2020 n°18-13.769 & Note...
-
Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouve...
-
Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021Particuliers / Famille / EnfantsCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction...
-
L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluL'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif...
-
Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier(A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/0...
-
Harcèlement moral et charge de la preuve
Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPar un arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. soc. 9-12-2020 n° 19-13.470 FS-PB),...
-
L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCoronavirusDans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapport...
-
Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Particuliers / Consommation / ProcéduresCollectivités / Environnement / Principes générauxCoronavirusDevant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sa...
-
La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Collectivités / Marchés publics / ExécutionIl n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des pertur...
-
Le vaccin covid-19 et le milieu des entreprises : quelles sont les obligations ?
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirusIl faut savoir qu’en milieu de travail, la vaccination poursuit deux object...
-
Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Entreprises / Finances / Banque et financePour la Cour de cassation (arrêts de la Chambre commerciale du 23 septembre...
-
Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commercialeUn Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister...
-
Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie ps...
-
Pesticides : le Conseil d'Etat met fin au bras de fer entre l'Etat et les communes
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementLes pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terr...
-
Ludovic GAUVIN prend la tête de la Direction scientifique du Réseau Eurojuris France !
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021Actualités EUROJURISLudovic GAUVIN prend la suite de Manuel BOSQUE en tant que Directeur scient...
-
Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeCE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la...
-
Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ?
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213 Une société a acquis...
-
Tests Covid-19 et contrôles sanitaires aériens : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?
Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021Particuliers / Consommation / DistributionCoronavirusDevant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sa...
-
Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles
Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est...
-
Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre : quelles sont les conditions ?
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCoronavirusRappel des conditions de licéité du prêt de main d’œuvre : Toute opération à...
-
Le Tour d’échelle, ou comment pénétrer chez son voisin pour effectuer des travaux chez soi ?
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Particuliers / Patrimoine / CopropriétéOn entend régulièrement parler du droit ou de la servitude de tour d’échell...
-
Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicA l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégat...
-
La formation des élus en début de mandat
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, dispose...
-
L'interprofessionnalité à NIORT - Avec le cabinet AVODES et l'étude HUIS-ALLIANCE
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Actualités EUROJURISLa structure regroupe : Des Avocats : avec le cabinet AVODÈS,...
-
Le point sur le dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Entreprises / Finances / FiscalitéAprès plus de deux ans d’attente, la Commission européenne a validé au mois...
-
L'occupation domaniale au défi du COVID-19
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueCoronavirusLes contrats de la commande publique emportant occupation domaniale corresp...
-
Du facultatif au provisoire ou la variabilité de l’opposabilité de la publicité foncière
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementFondée sur la nécessité de sécuriser la propriété et les garanties la publi...
-
Fiscalité et occupation domaniale : Chambord fait de la résistance !
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Collectivités / Environnement / Principes générauxIl reste à Chambord le délicieux parfum suranné des Ors Royaux. L'on sait...
-
Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commercialeUn contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant...
-
Le remplacement du maire empêché dans la plénitude de ses fonctions
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales dispose...
-
Elections municipales : une définition rénovée de "l'élément nouveau de polémique électorale"
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Collectivités / Environnement / Principes générauxPar un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Po...
-
Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du...
-
L’implantation d’éoliennes peut-elle être considérée comme un trouble anormal du voisinage ?
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementLes consorts P. ont, à la suite d’une expertise judiciaire, assigné la soci...
-
La surveillance par drones de Paris est illégale
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Collectivités / Environnement / Principes générauxLe conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconf...
-
Loi de finances 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Particuliers / Patrimoine / GestionLe projet de loi de finances pour 2021 dont les mesures sont essentiellemen...
-
Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeEn l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recou...
-
Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Particuliers / Famille / SuccessionsThème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des p...
-
Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCommentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067...
-
Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Entreprises / Finances / FiscalitéDividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires d...
-
Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périm...
-
Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’...
-
Cumul de baux dérogatoires : attention danger !
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux su...
-
Maître d'ouvrage : qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie ?
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe maître d'ouvrage, bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualit...
-
Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesCoronavirusEn ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploita...
-
Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu
Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de F...