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L'obligation de transparence sur la qualité des soins des cliniques et hôpitaux

L'obligation de transparence sur la qualité des soins des cliniques et hôpitaux

Publié le : 03/06/2010 03 juin juin 06 2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Depuis le 1er janvier 2010, les hôpitaux et cliniques ont l'obligation d'informer les patients sur les résultats obtenus par l'établissement en matière de certification ainsi que de lutte contre les infections nosocomiales.

Certification et lutte contre les infections nosocomiales dans les hôpitaux et cliniques

Depuis le 1er janvier 2010, les hôpitaux et cliniques ont l'obligation d'informer les patients sur les résultats obtenus par l'établissement en matière de certification ainsi que de lutte contre les infections nosocomiales.
Le gouvernement a en effet procédé à la publication au Journal officiel du 31 décembre 2009 de plusieurs décrets d'application de la loi HPST portant réforme de l’hôpital n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (art. 5-I, modifiant l'art. L6144-1 du Code de santé publique), les modalités étant déterminées par un arrêté ministériel publié à la même date.

L’enjeu est essentiel. Il s'agit de bâtir un système d’information partagé à destination de tous : les malades et usagers, les professionnels et les tutelles.
Les établissements de santé doivent désormais mettre à la disposition du public les résultats de dix indicateurs de qualité, lesquels permettront de suivre l’avancement de l’action entreprise, d’en déterminer les résultats, et de prendre les mesures correctives qui amélioreront la prestation des services.

Parmi les 10 indicateurs devant être communiqués annuellement par les établissements de santé, cinq concernent les infections nosocomiales et cinq portent sur le mode de prise en charge des patients.

Les cinq indicateurs relatifs aux infections nosocomiales sont déjà existants et généralisés depuis 2005. Pour chaque hôpital, ils constituent en quelque sorte un de tableau de bord de sa lutte contre les infections nosocomiales.
Quant aux cinq nouveaux indicateurs, ils sont autant d’indices sur la qualité de la prise en charge. Ils concernent la tenue du dossier médical des patients, celle de leur dossier anesthésique, la manière dont le personnel médical cherche à évaluer la douleur, le dépistage des troubles nutritionnels et le délai d’envoi des courriers d’hospitalisation.

Des contrôles aléatoires sont du reste prévus pour s’assurer de la sincérité des données qui seront déclarées par les directeurs d’établissement.
De nouveaux indicateurs seront ajoutés chaque année, afin de permettre une amélioration continue.

D'ailleurs, dans le cadre du projet de coordination pour la mesure de la performance et l'amélioration de la qualité hospitalière (Compaqh) dirigé par l'Inserm, une dizaine d'autres indicateurs sont déjà en cours de développement. L'on citera par exemple le baromètre de la prise en charge de l’infarctus du myocarde.

A terme, le dispositif devrait compter trois catégories d'indicateurs : des indicateurs obligatoires communs à tous les établissements, des indicateurs optionnels choisis par l'établissement parmi un panel d'indicateurs testés et validés par des instances reconnues et des indicateurs dits "de terrain" élaborés par les établissements eux-mêmes pour un usage interne et non comparatif.

Les cliniques et hôpitaux devraient également pouvoir être classés selon leur fiabilité pour chaque type d’intervention.

Pour autant, le dispositif actuel mis en place est imparfait, notamment en raison du fait que la mise à disposition des indicateurs s'avère être relativement permissive. Bien souvent, il s'agira d'un simple affichage et d'une mention de plus dans le livret d'accueil.

En effet, l'arrêté ministériel ne détermine pas les modalités concrètes de mise à disposition du public. Il ne s'agit pas de la publication d'un acte administratif, au sens de l'article R6143-38 du Code de santé publique.
Ce qui importe sera alors d'assurer la traçabilité de la mise à disposition du public au travers des supports utilisés, des dates de diffusion ou d'affichage, pour en rendre compte à l'Agence Régionale de Santé(ARS).

Le non-respect de cette mise à disposition sera constaté par le Directeur général de l'ARS qui pourra alors adresser au Directeur de l'Etablissement de santé une mise en demeure de mettre ses indicateurs à la disposition du public dans un délai de trois mois.

En cas d'insuffisance ou de non-respect des engagements pris, des sanctions financières pourront être infligées par les ARS à ceux qui refuseront de dévoiler leurs performances : une pénalité représentant jusqu’à 0,1 % des recettes totales d'assurance maladie de l'année en cours pour les établissements sous dotation, ou dans la même limite du produit des prestations d'hospitalisation. ( article D6111-23 du Code de santé publique). Cette lourde sanction est toutefois bien peu probable.

La France n'est pas le seul pays à s'être engagé dans cette démarche de transparence, puisque actuellement 32 pays de l'OCDE participent au programme Health Care Quality Indicators Project (HCQI).
Pour exemple, aux Etats-Unis, il est d'ores et déjà possible d'accéder pour une pathologie donnée aux indicateurs concernant cette pathologie des établissements de la région, de les comparer entre eux, de les comparer à la moyenne de l'Etat ou à la moyenne nationale. Ces indicateurs deviennent donc un élément de choix de l'établissement pour le patient.
La France est cependant encore bien loin de cela…


Article rédigé par Isabelle LEONETTI.





Cet article n'engage que son auteur.
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