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Le périmètre de la surveillance de sûreté étendu

Publié le : 20/11/2009 20 novembre nov. 11 2009
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Les députés ont étendu, ce mercredi 18 novembre, les possibilités de placement en surveillance de sûreté, malgré les réserves de la ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie.

La surveillance du sûretéLors de l'examen de la loi "pour amoindrir le risque de récidive", les députés ont étendu, mercredi 18 novembre, les possibilités de placement en surveillance de sûreté.

La surveillance de sûreté permet le contrôle de criminels dangereux au-delà de leur peine.

Elle sera possible pour les personnes condamnées à dix ans de prison, au lieu de quinze précédemment. Lors des débats, Michèle Alliot-Marie a alerté les députés sur les risques d'inconstitutionnalité de l'abaissement de ce seuil.

La ministre a obtenu gain de cause en s'opposant à des amendements de députés de la majorité demandant la suppression des réductions de peine. Les amendements, soutenus par 190 maires, leur permettant d'être informés de la présence de délinquants sexuels sur leur commune ont également été rejetés. La loi prévoit de sanctionner les criminels libérés qui interrompent leur traitement hormonal dit "castration chimique".

SourceLemonde.fr



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