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Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté

Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le Conseil constitutionnel a validé la loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, tout en y apportant d’importantes limites.

La rétention de sûretéRappelons que le texte prévoit la création de centres fermés dans lesquels les criminels dangereux pourront être enfermés à leur sortie de prison pour une durée indéterminée.

Des parlementaires socialistes avaient saisi le Conseil constitutionnel, estimant que l'application rétroactive de ce texte aux détenus condamnés avant l'adoption de ce dernier était inconstitutionnelle.

Sur ce point le Conseil constitutionnel rejette l'argumentation des parlementaires socialistes, en indiquant que la rétention de sûreté n'est pas une peine, et donc que la question de la rétroactivité ne se pose pas.

Mais par ailleurs, les membres du Conseil constitutionnel ont limité la possibilité d’appliquer la rétention de sûreté à des criminels déjà condamnés avant l’adoption de la loi (le 7 février dernier):
Ces derniers ne pourront être enfermés dans des centres « médico-socio-judiciaires » que s’ils violent leurs obligations à leur sortie de prison : s’ils ne portent pas leurs bracelets électroniques ou ne se présentent pas au commissariat, ainsi qu’il leur est demandé.

Etant donné que la « loi Dati » » s’applique aux personnes condamnées à plus de 15 ans pour « assassinat, meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration », le texte prendra réellement son ampleur dans quelques années.

Liens- Voir notre article sur "La loi sur la rétention de sûreté"

- La décision du Conseil constitutionnel

- Loi

- Rétroactivité

- Le principe de non rétroactivité Cet article n'engage que son auteur.
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