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La CEDH reconnaît le droit à la procréation assistée pour un détenu

Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi 4 décembre 2007 pour avoir refusé une insémination artificielle à l'épouse d'un détenu dont c'était la dernière chance d'avoir un enfant.

Condamnation de la Grande BretagneLes juges de la grande chambre de la Cour ont estimé que le refus de la Grande Bretagne constituait une violation du droit à la vie privée et familiale, contrairement à ce qui avait été jugé en première instance le 18 avril 2006.

Le couple, Lorraine et Kirck Dickson, faisait valoir que Lorraine ne serait plus en âge de procréer lorsque son époux sortirait de prison, au plus tôt en 2009, à la fin de la période de sûreté de 15 ans associée à sa peine.

Dans son précédent arrêt, la juridiction du Conseil de l'Europe avait estimé que la justice britannique était fondée à refuser l'insémination au regard de la gravité du crime commis par Kirck et du bien-être de l'enfant à naître, qui aurait été privé de son père durant une longue période.

La grande chambre, si elle reconnaît que "l'Etat a l'obligation positive de garantir la protection effective des enfants", estime que "toutefois, cela ne peut aller jusqu'à empêcher les parents qui le désirent de concevoir un enfant dans des circonstances telles que celles de l'espèce, d'autant que la seconde requérante était en liberté et pouvait, jusqu'à la libération de son mari, prendre soin de l'enfant éventuellement conçu".

Rappelons que les arrêts de la grande chambre sont définitifs.

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