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Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical

Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical

Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail

Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L. 3132-24 du Code du travail, qui prévoit que les recours présentés contre les décisions de dérogation au repos dominical accordées par les préfets ont un effet suspensif.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sephora, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3132-24 du code du travail.

L'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, si le repos simultané le dimanche de tous les salariés d'un établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de cet établissement, le préfet peut autoriser des dérogations temporaires au repos dominical selon des modalités limitativement énumérées.

L'article L. 3132-24 du même code prévoit que « les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif ».

Dans sa décision rendue le 4 avril 2014, le Conseil constitutionnel relève qu'il résulte de l'article L. 3132-24 que tout recours formé contre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation au repos dominical suspend de plein droit les effets de cette décision dès son dépôt par le requérant au greffe de la juridiction administrative. Cette suspension se prolonge jusqu'à la décision de la juridiction administrative compétente alors que la dérogation est accordée pour une durée limitée. L'employeur ne dispose d'aucune voie de recours pour s'opposer à cet effet suspensif.

Aucune disposition législative ne garantit que la juridiction saisie statue dans un délai qui ne prive pas de tout effet utile l'autorisation accordée par le préfet.

De tous ces éléments, le Conseil constitutionnel a déduit que, compte tenu tant de l'effet et de la durée de la suspension que du caractère temporaire de l'autorisation accordée, les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles relatives à la garantie des droits découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Le Conseil a donc jugé l'article L. 3132-24 du code du travail contraire à la Constitution.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 3132-24 du code du travail prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil, et est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

SourceCommuniqué de presse du Conseil constitutionnel sur la Décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014.







Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com
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