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Expropriation: référé suspension contre une DUP

Expropriation: référé suspension contre une DUP

Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
Collectivités / Urbanisme / Expropriation

Jusqu'à quel stade de la procédure d'expropriation, le Juge Administratif des Référés peut il suspendre l'exécution d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique ?

Suspension de l'exécution d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique
Le Conseil d'Etat a décidé que dès lors que l'ordonnance d'expropriation a été prise, la condition d'urgence nécessaire pour suspendre l'exécution d'une décision dans le cadre d'un référé suspension n'est plus remplie.

En effet, la Haute Juridiction a retenu qu'il résulte des dispositions du Code de l'Expropriation que l'annulation de l'acte déclaratif d'utilité publique permet à l'exproprié de faire constater par le Juge de l'Expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.

Par ailleurs, la suspension de la déclaration d'utilité publique par le Juge des Référés contraint le Juge de l'Expropriation à surseoir au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond de la demande.

Or, le Conseil d'Etat considère que cette suspension est sans incidence sur le transfert de propriété effectué, lorsqu'elle intervient après le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, car ce transfert intervient du seul fait de l'ordonnance et à la date de celle-ci.

Conseil d'Etat, 21 novembre 2011, n° 345466 et 345492.




Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © AlcelVision - Fotolia.com
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