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Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!

Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!

Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription du contrat !
Les ventes à distance se développent d’année en année, et représentaient un marché de plus de 30 milliards d’euros en 2009, soit 17% d’augmentation par rapport à l’année précédente (source Fevad, fédération e-commerce et vente à distance).

Ces ventes s’effectuent non seulement par correspondance, mais aussi grâce à des procédés tels le téléphone, la télécopie, la télévision, et surtout internet (82% du chiffre d’affaires des ventes à distance en 2009, contre 62% en 2006).

La directive européenne n°97-7 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance a été transposée dans notre législation par une ordonnance de 2001, modifiant les articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation.

Ces dispositions s’appliquent à toute vente d’un bien ou à toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ; elles ne s’appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.

Les textes réservent au consommateur un droit de rétractation, selon les modalités suivantes :

Selon l’article L 121-20 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Ce délai court :

- pour les biens : à compter de leur réception
- pour les prestations de services : à compter de l'acceptation de l'offre.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies au consommateur (information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ; adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ; informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ; conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est de durée indéterminée ou supérieure à un an), le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre, le délai de rétractation sera d’une durée de sept jours commençant à courir à compter de la communication des informations.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

***

En vertu de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.


Par un arrêt de principe en date du 25 novembre 2010 (Cass. 1ère civ., 25 nov. 2010, n° 09-70.833, JurisData n° 2010-021962), la Cour de Cassation a précisé le champ d’application de cette disposition particulière.

Dans cette affaire, un couple avait réservé le 30 août 2007 à distance et par voie électronique, par l'intermédiaire d’une agence de voyages, une chambre d'hôtel à Dakar pour la période du 23 au 30 septembre 2007 ; le lendemain de cette réservation, soit le 31 août 2007, le couple a sollicité la modification du dossier à la suite d'une erreur de saisie concernant les dates du séjour lors de sa commande ; cette modification ou à défaut le remboursement des sommes versées a été refusée par l’agence.
Dans son jugement du 10 juillet 2009, la juridiction de proximité de Paris a fait droit à la demande de remboursement du couple en retenant qu’il avait été privé de sa faculté de rétractation.

La Cour de Cassation a cassé cette décision.
Elle considère que «le droit de rétractation [...] ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée», ce dont elle déduit que «le droit de rétractation n'était pas applicable à la prestation de service litigieuse».

Jusqu’alors, la location de voiture ou encore la réservation de billets de train avaient été considérées comme des activités pour lesquelles le droit de rétractation ne s’applique pas.

La Cour de Cassation y ajoute la réservation de chambre d’hôtels.

Cette solution respecte la lettre des textes, mais son opportunité est contestée par la doctrine.



L’auteur de l’article :Violaine GUIDOT-MANGEOT, avocate à Epinal.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
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