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Coup de frein à l'expérimentation des citoyens assesseurs

Coup de frein à l'expérimentation des citoyens assesseurs

Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La chancellerie a gelé l’extension à huit régions supplémentaires, prévue en janvier 2013, de l’expérimentation des jurés populaires en correctionnelle lancée en début d’année.

Gel de l’extension de l’expérimentation des citoyens assesseurs Depuis le 1er janvier 2012, des citoyens de plus de 23 ans au casier judiciaire vierge et dont le nom est tiré au sort sur des listes électorales peuvent devenir assesseurs des juridictions correctionnelles et des tribunaux d’application des peines.

En effet, la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs avaient prévu, à titre expérimental, que des citoyens assesseurs feraient partie de la composition de plusieurs juridictions répressives, dans des juridictions désignées par arrêté.
Cette réforme était censée « rapprocher les citoyens de la justice ».

A l'heure actuelle, ce dispositif expérimental s'applique uniquement dans le ressort des cours d'appels de Toulouse et de Dijon.

Deux arrêtés de février et mai 2012 prévoyaient que l'expérimentation soit étendue dans le ressort de 8 autres cours d'appel, à compter du 1er janvier 2013.

Par un arrêté du 13 juin 2012, la nouvelle Chancellerie met fin, à compter du 1er juillet 2012, à l'extension de l'expérimentation dans le ressort des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans en abrogeant ces deux derniers arrêtés.

La nouvelle ministre de la Justice, Christiane Taubira, a décidé de ne pas étendre cette expérimentation avant d'obtenir un bilan, à la fin de l'année, dans les juridictions de Toulouse et Dijon.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
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