L'intégration de l'environnement dans les documents d'urbanisme
Publié le :
12/01/2010
12
janvier
janv.
01
2010
Les préoccupations d’environnement ont toujours été présentes dans le droit de l’urbanisme. Mais aujourd’hui, l’environnement prend clairement le pas sur l’urbanisme, lequel tend à faire de l’aménagement un outil de la protection de l’environnement.
Urbanisme et environnementDu coup, le droit de l’urbanisme semble empêtré dans des aspirations parfois contradictoires :
- protection du patrimoine commun et développement durable
- pression foncière et droit au logement.
(sur la densification urbaine, noter les incohérences entre SRU, UH, GRENELLE, MOLLE, …)
On note un recul de la théorie de l’indépendance des législations (pour une approche critique : A. Van Lang, env. n° 6, juin 2008, étude 5) du fait d’une interdépendance croissante entre les deux domaines (intégration du développement durable dans toutes les politiques publiques, constitutionnalisation des grands principes du dr. Env.), et sous l’influence européenne.
cf. notamment article 6 du traité instituant la communauté européenne « les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté visées à l'article 3, en particulier afin de promouvoir le développement durable ».
Pour J. MORAND DEVILLER, « l’environnement s’urbanise, l’urbanisme s’environnementalise ». Pour divers auteurs, notamment, P. SOLER COUTEAUX, on assiste à la naissance d’un « ordre public environnemental » (avec ses conséquences procédurales …)
Il faut enfin souligner ici la place prépondérante de l’expertise et notamment de l’expertise environnementale.
Les dernières réformes accentuent ce mouvement, notamment les « grenelle » I et II.
Elles impliquent la nécessité d’une véritable méthodologie pour les concepteurs de la norme urbanistique.
Pour P. SOLER COUTEAUX, « la norme d’urbanisme ne sera considérée comme légitime et jugée légale que si elle intègre pleinement et effectivement la dimension environnementale. »
Pour les praticiens, la prise en compte des exigences environnementales devient un instrument majeur du contentieux de la planification, prenant appui sur les textes et la jurisprudence.
1. L’Arsenal législatif ACTUEL et l’ apport du GRENELLE II
Il est désormais admis que la protection de l’environnement est devenue véritablement une finalité du droit de l’urbanisme. Il suffit, pour s’en convaincre, de se reporter à la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement (« Grenelle I ») notamment en son article 7 relatif aux objectifs du droit de l’urbanisme, et surtout au projet de loi portant engagement pour l’environnement adopté au sénat le 8 octobre dernier (« Grenelle II »), et à son volet « urbanisme » qui vise à renforcer la prise en compte des objectifs environnementaux et de développement durable par les documents d’urbanisme.
Certaines dispositions (et la liste n’est pas exhaustive) méritent ici d’être évoquées :
L’art. L 122-1 du C. Env. al.1 : « Les travaux et projets d’aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d’approbation, ainsi que les documents d’urbanisme, doivent respecter les préoccupations d’environnement. »
L 110 du C.U. modifié par Grenelle I précise notamment que l’action des collectivités publiques contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement.(outre la réduction des gaz à effet de serre, de la consommation d’énergie, de la préservation de la biodiversité, …)
L’art. L 121-1 du C.U. rappelant que les documents d’urbanisme doivent respecter les objectifs du développement durable, lui fait écho et sera renforcé par la loi « grenelle II », insistant sur l’économie des espaces naturels, l’amélioration des performances énergétiques, la diminution des obligations de déplacement et de développement des transports collectifs, et la préservation et la remise en état des continuités écologiques …
L’art. L 121-10, complété par le R 121-14 du C.U., énumère les documents soumis à l’obligation d’évaluation environnementale (DTA, SCOT, PLU lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement …), qui sera étendu aux futures DTADD qui remplaceront à terme les DTA.
Les SCOT et les PLU verront leur dimension environnementale encore renforcée par la loi « Grenelle II ».
En toute hypothèse, les exigences relatives au contenu du rapport de présentation du PLU (R 123-2 du C.U.) font une large place aux préoccupations environnementales : analyser l’état initial de l’environnement, évaluer les incidences des orientations du PLU sur l’environnement et présenter les mesures pour sa préservation et sa mise en valeur.
Avec la loi Grenelle II, le rapport de présentation sera plus complet, plus exigeant, et devra notamment s’appuyer sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’agriculture, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social et d’habitat, de commerce, de transports, d’équipements et de services ; il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers. Le PADD devra fixer des objectifs de modération de la consommation de l’espace …
(v. également : espaces naturels sensibles des départements, règles particulières à la zone littorale, …)
2. La Jurisprudence :
Sans prétendre à l’exhaustivité, le petit éventail de décisions proposé ci-après, donne les grandes lignes de la jurisprudence récente et plus particulièrement de l’année 2009.
Communautaire, européenne :
Atteintes à l’environnement sanctionnées sur le terrain de l’article 8 (protection de la vie privée et familiale) de la CEDH (cf. jp sous L 110-1 C. Env.)
Les principes du droit de l’environnement constituent des principes du droit communautaire. Pour la protection par la CJCE, voir jp sous L 110-1 du C. Env.
Constitutionnelle :
C.Cst. 19 juin 2008, n° 2008-564 DC (à propos de la loi sur les OGM), le Conseil a admis l’invocabilité directe de la Charte de l’Environnement (et rappelé au passage au législateur l’étendue de son pouvoir …)
Pour mémoire : exception d’inconstitutionnalité (mais le juge adm. contrôle déjà la constitutionnalité, cf. jp citée JCP G n° 21, I, 146, n° 28), application directe des directives européennes (revirement nov. 09).
Nationale :
• Procédure
CE 3 octobre 2008, commune d’Annecy, n° 29731 : invocabilité directe de la Charte
La protection de l’environnement, constitutionnellement protégée, ouvre la voie du référé suspension, bien sûr, et du référé liberté.
CE 11mai 2007, association pour la protection du lac de Sainte Croix, n° 305427 : consécration de la protection de l’environnement comme une liberté fondamentale.
• Contenu du dossier soumis à EP :
CAA PARIS, 12 février 2009, coordination pour la sauvegarde du Bois de Boulogne, n° 07PA03838 : annulation de la délibération approuvant un PLU, manque de précision dans le zonage relatif à l’implantation des constructions dans le respect du milieu naturel et au regard de leur insertion dans le site.
T.A. STRASBOURG, 19 mai 2009, association Sauvegarde la faune sauvage, n° 06.06389
Rapport de présentation, informations insuffisantes sur l’état de l’environnement, impact du futur plan sur l’environnement, prise en compte de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement, Annulation du PLU
CAA MARSEILLE, 2 juillet 2009, Sté Tuilerie du Pont d’Avignon, n° 07MA00707
Recours contre approbation du PLU, rapport de présentation insuffisant : défaut de mention des incidences du parti retenu sur l’environnement, absence de mesures prévues pour sa préservation, exploitation carrière/ ZNIEFF, annulation : oui
CAA BORDEAUX, 2 novembre 2009, communauté d’agglo. Bayonne Anglet Biarritz, n° 09BX00019 : modification PLU, menace pour crapaud accoucheur … annulation : non !
Cf. plaine du Var, oiseaux migrateurs, natura 2000)
CE 29 avril 2009, commune de Manzat, n° 293896 : Incompatibilité entre modification du POS (du fait d’une DUP) et la charte d’un parc naturel, Refus de DUP par Préfet, Recours de la commune, rejet.
CAA LYON 9 juin 2009 n° 08LY00673 : Le rapport de présentation pour une simple modification du POS n’a pas à être aussi complet que pour le document originaire.
CE 3 septembre 2009 Cne de Nort sur Erdre n° 309162 : ZAC, obligation de disposer d'une description complète de l'état du site et de son environnement.
Autre exemple. : classement en station de tourisme, conditions : engager des actions de préservation de l’environnement, recours contre une décision de classement en « station de tourisme » si risque d’atteinte à l’environnement.
• Précaution, prévention
TA LILLE, 19.04.2000 : annule le schéma directeur de l’agglomération lilloise au regard du risque de pollution de la nappe phréatique,
TA ROUEN, 25.02.2004 : est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation l’instauration d’un périmètre de protection dans le cadre de la révision d’un POS, en l’absence de toute certitude quant à l’existence d’un risque naturel
• Information, participation
CE 23 avril 2009, association France Nature Environnement, n° 306242 : Pas d’effet direct des stipulations de la convention d’Aarhus
CE 26 août 2009, terrain militaire de la Chaume, n° 312200 : Violation de la convention d’Aarhus, invocabilité directe : oui …
CAA NANTES, 13 octobre 2009, ass. Chapelaine des amis du Gesvres, n° 08NT02826
Enquête publique insuffisante (refus de prolonger l’EP malgré le très grand nombre de participants)
CAA MARSEILLE, 20 novembre 2009, commune de Martigues, n° 09MA01279
Enquête publique irrégulière (publicité insuffisante, absence d’affichage extérieur)
CAA NANCY, 2 mars 2009, RTE EDF Transport, n° 08NC01575 : Aucune disposition n’impose que figurent dans l’étude d’impact, les études scientifiques citées, la manière d’y accéder, leurs auteurs et des bibliographies.
• Rappel sur les recours en matière de documents d’urbanisme :
- à titre principal, sous réserve notamment des dispositions de l’article L 600-1
- à titre incident, la règle d’urbanisme peut toujours être contestée à l’occasion d’un recours contre une autorisation individuelle fondée sur elle : exception d’illégalité pour prise en compte insuffisante des préoccupations environnementales
- Cas de la norme devenue illégale du fait de la montée des exigences environnementales
En conclusion,
Pour le professeur Jean-Marc Février, si la protection de l’environnement est un objectif politiquement, économiquement et socialement souhaitable (…), les voies juridiques permettant d’y parvenir sont encore largement à inventer, tout comme les équilibres qu’elles rendent nécessaires au regard d’autres droits : droit de propriété, liberté individuelle, sécurité juridique…
Le droit de l’environnement reste un droit essentiellement interventionniste, qu’il faut concilier avec les droits et libertés individuels, d’où le double rôle fondamental à jouer pour l’avocat.
Le contentieux des autorisations individuelles – qu’il ne nous appartient pas de traiter aujourd’hui - est au cœur de cet affrontement.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
CHARLES-NEVEU Brigitte
Avocate Honoraire
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
Historique
-
Des mesures pour éviter les attaques de requins à La Réunion
Publié le : 19/08/2013 19 août août 08 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementFace au risque d’attaques de requins, le juge des référés enjoint au préfet d...
-
Réglementation de l'éclairage nocturne et rôle du maire
Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementUn dispositif de prévention et de limitation des nuisances sonores a été inst...
-
Prévention et réduction de la pollution industrielle
Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 2 mai 2013 transpose des dispositions de la directive 2010/75/UE...
-
Implantation d'éoliennes dans les communes littorales
Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementLa loi du 15 avril 2013 autorise désormais sous certaines conditions la réali...
-
Respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique
Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementDans une décision récente, le Conseil d'Etat vient de définir les modalités d...
-
De l'existence juridique du cours d'eau...
Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementL'eau est essentielle à notre vie d'homme et au développement de notre sociét...
-
Actualité du principe de participation du public en matière environnementale (PREMIERE PARTIE)
Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementLa non-conformité de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement relatif au...
-
Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLa Cour de Cassation vient de préciser, qu'en l'absence de disposition transi...
-
Le maire peut-il interdire la culture des OGM?
Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementNon. Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un arrêté du Maire de VALENC...
-
Vers de nouvelles conditions de recyclage du papier
Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementDans le cadre du ré-agrément de l’organisme Éco-Folio, un nouveau barème d’ap...
-
Etude d'impact environnementale: modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
Publié le : 05/09/2012 05 septembre sept. 09 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementUn arrêté du 26 juillet 2012, publié au JO du 1er septembre, établit un modèl...
-
Antennes de téléphonie mobile
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Tribunal des Conflits s'est prononcé sur la répartition des compétences en...
-
Entrée en vigueur de l'étude d'impact "au cas par cas"
Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLe législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonctio...
-
Référé suspension environnemental
Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementPas de suspension automatique malgré l'avis négatif du commissaire enquêteur...
-
Une commune limitrophe d'une ferme éolienne située sur le territoire d'une commune voisine a-t-elle intérêt à agir ?
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementOui, à la condition qu'elle démontre les incidences du projet sur sa situatio...
-
Litiges relatifs aux antennes relais
Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementPar une série de décisions du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits précise l...
-
Antenne relais: équipement public?
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementOui, la Cour Administrative d'Appel a confirmé que compte-tenu de l'intérêt g...
-
Décision sur les demandes formulées par les producteurs d’énergie photovoltaïque
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Conseil d’Etat estime que les arrêtés et décrets attaqués pouvaient parfai...
-
Nouvelle réglementation sur le stockage des déchets d'amiante
Publié le : 10/04/2012 10 avril avr. 04 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLa nouvelle réglementation sur le stockage des déchets d'amiante entrera en v...
-
Publication du décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Publié le : 30/03/2012 30 mars mars 03 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLe décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid vient de p...
-
Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 21 février 2012 prévoit la création du Conseil supérieur des tra...
-
Caducité d'une autorisation pour une installation classée pour la protection de l'environnement
Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLa Cour d'Appel analyse strictement les dispositions de l'article R512-38 et...
-
Maïs OGM et affaire Monsanto: annulation des arrêtés par le Conseil d'Etat
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementDeux arrêtés ministériels de suspension et d'interdiction concernant le maïs...
-
La participation du public renforcée en matière d’environnement
Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLa QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) au service de l'environnem...
-
Directive concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
Publié le : 07/02/2012 07 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLa directive concernant l’évaluation des incidences de certains projets publi...
-
Inscription des éoliennes au régime des ICPE
Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementLes éoliennes d'une hauteur de mât supérieure à 12 m sont soumises à permis d...
-
La montée en puissance des considérations environnementales
Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementLa loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, forte de 257 articles, poursuit de...
-
Nouveau régime juridique de l'éolien terrestre
Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementAfin de favoriser le développement respectueux de l’environnement de l’éolien...
-
Prévention et gestion des déchets
Publié le : 10/08/2011 10 août août 08 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Décret du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la pré...
-
Nouveaux délais de contestation en matière d'ICPE
Publié le : 01/06/2011 01 juin juin 06 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementDes nouveaux délais de contestation en matière, d'Installations Classées pour...
-
Création d'un Code de l'énergie
Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementUn code de l'énergie a été créé afin de rassembler l'ensemble des disposition...
-
La semaine du développement durable du 1er au 7 avril: changeons nos comportements !
Publié le : 14/03/2011 14 mars mars 03 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementLa semaine du développement durable a lieu du 1er au 7 avril 2011, sur le thè...
-
Modification de la procédure des plans de prévention des risques technologiques
Publié le : 10/03/2011 10 mars mars 03 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 24 février 2011 modifie la procédure d'élaboration des plans de...
-
Projet de décret relatif aux bilans démissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux
Publié le : 08/03/2011 08 mars mars 03 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementLe ministère vient de mettre en consultation publique le Projet de décret rel...
-
Suspension de l'obligation d'achat de l'énergie solaire
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementLa décision rendue par le Juge des référés le 28 janvier 2011 est l’occasion...
-
Actualité jurisprudentielle des éoliennes
Publié le : 18/01/2011 18 janvier janv. 01 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementLe juge, tant administratif que judiciaire, confronté à la problématique éoli...
-
L'entrée en vigueur des dispositions du « Grenelle II » relatives aux PLU
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementLes tergiversations du législateur en ce qui concerne l’entrée en vigueur des...
-
Pouvoir du maire, dépollution des sols et installations classées
Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementLe 14 septembre, le Ministre de l’Ecologie répondait à une question qui lui a...
-
Photovoltaïque : suspension de l'obligation d'achat
Publié le : 06/12/2010 06 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Premier ministre François Fillon a présidé ce jeudi 2 décembre 2010 une ré...
-
Grenelle II : quelles incidences pour les plans locaux d'urbanisme ?
Publié le : 30/11/2010 30 novembre nov. 11 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementLa loi engage un véritable « verdissement » des plans locaux d'urbanisme, acc...
-
La régionalisation des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air
Publié le : 27/10/2010 27 octobre oct. 10 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 22 octobre 2010 précise que les organismes, qui se partagent act...
-
L'Assemblée vote contre la possibilité d'expérimenter des péages urbains dans les grandes agglomérations
Publié le : 07/05/2010 07 mai mai 05 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementL'Assemblée Nationale a voté contre la possibilité d'expérimenter des péages...
-
Mise en ligne du portail de l'information publique environnementale
Publié le : 22/04/2010 22 avril avr. 04 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementCréé sous l'impulsion du Grenelle de l'environnement, le portail de l'informa...
-
Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages: condamnation de la France
Publié le : 16/03/2010 16 mars mars 03 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementLa Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour mauvaise t...
-
Projet de loi ENE: création dun PLU intercommunal et énergies renouvelables
Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementUn projet de loi sera soumis à l’assemblée nationale afin de modifier le droi...
-
Mise en oeuvre du plan de solidarité écologique
Publié le : 29/01/2010 29 janvier janv. 01 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementLe gouvernement vient de lancer le plan de solidarité écologique, avec une su...
-
L'intégration de l'environnement dans les documents d'urbanisme
Publié le : 12/01/2010 12 janvier janv. 01 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementLes préoccupations d’environnement ont toujours été présentes dans le droit d...
-
Sommet de Copenhague: un bilan décevant
Publié le : 21/12/2009 21 décembre déc. 12 2009Collectivités / Environnement / EnvironnementSeule une déclaration de compromis sur le climat a été obtenue in extremis ve...
-
Accord européen sur les bâtiments économiseurs d’énergie
Publié le : 26/11/2009 26 novembre nov. 11 2009Collectivités / Environnement / EnvironnementEn vertu d’un accord conclu le 17 nov. 2009, d’ici la fin de 2020, les États...
-
Le sommet de Copenhague de décembre 2009
Publié le : 25/11/2009 25 novembre nov. 11 2009Collectivités / Environnement / EnvironnementDu 7 au 18 décembre 2009, se tiendra à Copenhague le Sommet de l’ONU sur le c...