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Aménagement du régime juridique du droit au logement opposable

Publié le : 30/03/2009 30 mars mars 03 2009
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, publiée le 27 mars, aménage le régime juridique du droit au logement opposable afin de permettre à l'État de faire face à ses obligations.

Le droit au logement opposableLe droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, publiée au Journal officiel du 27 mars, vient modifier et compléter le régime juridique du DALO, afin principalement de permettre à l’État de faire face à ses obligations.

La ministre du logement, Christine Boutin, déclarait au cours des débats devant l’Assemblée nationale : « en instituant une obligation de résultat [nous savions] qu’il n’était pas possible d’y répondre en si peu de temps ». Le rythme de production de logements locatifs sociaux ne permettra pas en effet de trouver une solution immédiate à l’afflux des demandes concentrées sur les territoires où l’offre de logements est la plus tendue.

Les changements opérés par la loi visent à créer plusieurs commissions départementales de médiation par département, à faciliter l’accès aux droits des bénéficiaires et à organiser la régionalisation du DALO en Île-de-France.





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