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Adoption: l'autorité parentale est réservée aux couples mariés

Publié le : 07/10/2010 07 octobre oct. 10 2010
Particuliers / Famille / Enfants

Dans une décision du 6 octobre, le Conseil constitutionnel n'a pas reconnu le droit aux couples de même sexe de partager l'autorité parentale, renvoyant aux législateurs la question de l'adoption homosexuelle.

L'article 365 du code civil conforme à la ConstitutionLes Sages ont ainsi jugé conforme à la Constitution l'article 365 du code civil qui fixe les règles relatives à l'autorité parentale sur un enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par une personne seule.

L'adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Mais elle ne supprime pas, contrairement à l'adoption plénière, les liens de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par deux femmes sur la conformité de l'article 365 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Les requérantes jugeaient que le texte méconnaissait "le droit à une vie familiale normale" et "le principe d'égalité devant la loi". Car selon l'article 365, l'autorité parentale ne peut être partagée que par deux adultes mariés, excluant de facto les couples concubins, pacsés et/ou homosexuels de la disposition.

Les Sages ont donc choisi de valider cet article, déclaré conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel considère que la différence de traitement entre couples mariés et non mariés peut se justifier "dans l'intérêt de l'enfant", car "l'engagement dans les liens du mariage (par rapport au Pacs et au concubinage) est plus solennelle dans sa formation, plus riche de droits et d'obligations réciproques et plus contrôlée dans les conditions et les effets de sa dissolution".

Le Conseil constitutionnel a refusé d'aborder la question sensible d'"un traitement discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle", faisant valoir que cela consisterait "à prendre position dans un débat éthique, scientifique et, en définitive, politique sur l'homoparentalité" et donc "à se substituer au Parlement".

Cette décision a suscité la colère des associations d'homosexuels.

Voir la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010.



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