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Procédure européenne d'injonction de payer

Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement des créances pécuniaires liquides et exigibles (incontestées) entre les Etats membres de l’Union européenne, applicable à compter du 12 décembre 2008.

L’injonction de payer devra être exécutée sur le territoire du débiteurOn conviendra que les justiciables sont souvent découragées d’engager des actions judiciaires sur le territoire d’une autre Etat membre : coût d’avocats nationaux, traductions des documents mais surtout difficulté de faire exécuter la décision. Conscientes de ces obstacles, les institutions européennes adoptent depuis quelques années différents instruments permettant de surmonter ces difficultés.

Ainsi, dès lors que la décision d’injonction de payer sera devenue exécutoire, aucun contrôle, aucune exequatur ne pourra être imposée. L’injonction de payer devra être exécutée sur le territoire du débiteur de la même manière que si elle avait été rendue par une juridiction de cet Etat. Cette procédure est également extrêmement simplifiée, voire déjudiciarisée du fait de l’utilisation de formulaires types annexées au règlement, qui doivent permettre un accès facilité et accéléré à la justice. Cette procédure européenne d’injonction vient s’ajouter et non se substituer à la procédure française.

La procédure, applicable en matière civile et commerciale sous réserve de certaines exceptions, ne concerne que les litiges transfrontaliers, les créanciers ayant la possibilité de choisir la procédure nationale ou cette nouvelle procédure européenne, cette dernière ayant l’avantage, d’une part, de la simplicité tant au niveau de la démarche qu’au niveau de l’exécution et, d’autre part, de s’appliquer aux obligations non contractuelles. Elle ne concerne que les créances pécuniaires, liquides et exigibles à la date de la demande, quelque soit son montant. La demande est réalisée par le dépôt d’un formulaire type devant la juridiction compétente, décrivant les circonstances invoquées en tant que fondement et listant de manière exhaustive les éléments de preuve, sans qu’il soit nécessaire de produire ceux-ci.

La juridiction procède alors à l’examen de la demande (si possible de manière automatisée) en vérifiant la réunion des conditions précitées. Un dialogue par le biais de formulaires type s’instaure alors entre le créancier et le juge, le créancier pouvant modifier, rectifier ou compléter sa demande. Le juge pourra se prononcer sur un montant différent de celui demandé initialement, prononçant ainsi une injonction de payer partielle. Dans un délai de 30 jours, le juge prend sa décision par formulaire type. En cas d’injonction de payer, le débiteur peut alors faire opposition, toujours par formulaire type, dans les 30 jours. A défaut, l’injonction devient exécutoire.

Dès lors que l’injonction est devenu exécutoire, elle le devient dans tous les Etats membres, sans qu’aucune procédure d’exequatur, même allégée soit nécessaire. Aucune contestation sur sa reconnaissance ne saurait être admise. Le demandeur doit fournir la copie exécutoire de l’injonction, au besoin traduite, et l’exécution sera alors gouvernée par le droit de l’Etat membre d’exécution (sauf cas particuliers).

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Dans le même esprit, on notera également l’adoption en juillet 2007 d’un règlement créant une procédure de règlement des petits litiges transfrontaliers en matières civile et commerciale dont la demande ne dépasse pas 2000 euros, applicable à compter du 1er janvier 2009. Ces règlements sont d’application directe dans les Etats membres et ne nécessitent donc aucune mesure de transposition.

RéférenceBulletin du Barreau de Toulouse, novembre 2007, droit communautaire (procédure civile / droit commuanutaire).





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Auteur

HORNY Caroline

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