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Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat

Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat

Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Dans une décision de ce vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge le délit de harcèlement sexuel, avec effet immédiat.

Abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnelDepuis 2002, la notion de harcèlement sexuel est définie dans l'article 222-33 du Code pénal comme "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle".

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en cassation par Gérard Ducray, conseiller municipal de Villefrance-sur-Saône et ancien député, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende.
Il considérait que le code pénal, laissant au juge une trop grande marge d'appréciation des éléments constitutifs du délit qui lui était reproché, permettait "tous les débordements, toutes les interprétations", avait plaidé son avocate.

Le Conseil constitutionnel lui donne raison, trouvant en effet la formulation de l'article 222-33 du Code pénal trop floue:
"En l'espèce l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. Par suite, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel les a donc déclarées contraires à la Constitution. L'abrogation de l'article 222-33 du code pénal prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date."

Dans sa décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge donc le délit de harcèlement sexuel, avec effet immédiat. Les procédures en cours ne pourront plus aboutir.
Le Parlement devra voter une nouvelle loi pour réintroduire le délit de harcèlement sexuel.

"C'est absolument catastrophique pour toutes les victimes qui ont des procédures en cours. C'est terminé pour elles, les personnes qu'elles ont mises en cause peuvent aller sabler le champagne", a réagi Marilyn Baldeck, déléguée générale de l'AVFT, association qui s'était jointe à la procédure pour demander l'abrogation de ce texte trop vague, mais de manière différée, afin d'éviter disait-elle un dangereux vide juridique.

A noter que, pour ce qui est du harcèlement sexuel en entreprise, le harcèlement sexuel demeure définit et interdit par le Code du Travail.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





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