La création du délit de violence psychologique conjugale
Publié le :
29/06/2010
29
juin
juin
06
2010
Le Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes qui prévoit notamment la création d'un délit de "violence psychologique".
Renforcement de la lutte contre les violences conjugaleSelon le gouvernement, 675.000 femmes ont été victimes de violences ces deux dernières années en France, 166 femmes sont décédées en 2007 et 156 en 2008.
Le Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes qui prévoit notamment la création d'un délit de "violence psychologique".
En effet, outre une "ordonnance de protection" pour les victimes, figurent parmi les mesures les plus innovantes du texte la création d'un délit de "violence psychologique" ainsi que l'expérimentation, sur trois ans, du bracelet électronique pour tenir à distance le conjoint violent.
Le délit de violence psychologique est défini par "des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d'autres agissements, d'une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale".
La peine maximale encourue est de trois ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.
Les magistrats s'inquiètent de la mise en œuvre délicate de ce texte : problème de définition et de preuve.
Une journée nationale de sensibilisation aux violences au sein du couple est fixée au 25 novembre 2010.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Harcèlement moral et sexuel: désormais les mêmes peines
Publié le : 24/08/2010 24 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe code du travail et le code pénal ne prévoyaient pas jusque-là des peines i...
-
Accident, indemnisation et assureur
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa loi Badinter a imposé à l'assureur qui garantit la responsabilité civile d...
-
Le délit d'abus de faiblesse
Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Code pénal protège une catégorie particulière de victimes en réprimant l’a...
-
La création du délit de violence psychologique conjugale
Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforc...
-
Le Juge délégué aux victimes
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Civil / Pénal / VictimesCe nouveau Juge délégué aux victimes veille "à la prise en compte des droits...
-
Le rapport de la HALDE sur les discriminations
Publié le : 19/05/2009 19 mai mai 05 2009Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa HALDE a publié le 13 mai son rapport annuel sur les discriminations. Il re...
-
Enfin une indemnisation des victimes d’infraction
Publié le : 18/12/2008 18 décembre déc. 12 2008Particuliers / Civil / Pénal / VictimesBien souvent, face à des incivilités extrêmement gênantes mais à l’origine d’...
-
Un renouveau du droit des victimes
Publié le : 21/10/2008 21 octobre oct. 10 2008Particuliers / Civil / Pénal / VictimesAvec la loi du 1er juillet 2008, le droit d'indemnisation des victimes est re...
-
Le désendettement des rapatriés d'Algérie
Publié le : 05/02/2007 05 février févr. 02 2007Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Décret du 22 novembre 2006 ou la mise en conformité du dispositif de désen...
-
Les droits de l'homme, pourquoi toujours ?
Publié le : 01/10/2006 01 octobre oct. 10 2006Particuliers / Civil / Pénal / VictimesTiraillé entre les forces de la nature et celles de la liberté, l’homme aspir...